Après réinscription de l'affaire au rôle, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a, par jugement du 29 mars 2022 : - 'prononcé la péremption de l'instance' ; - débouté les parties du surplus

X..., intimé, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - constater la péremption de l'instance ouverte par assignation de M. Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la péremption d'instance M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la péremption d'instance M.

 ; L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 juin 2023 ; * * * MOTIFS Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée

Dans la présente affaire, la péremption de l'instance est soutenue par l'URSSAF Centre Val-de-[Localité 1], à titre principal.

Dans la présente affaire, la péremption de l'instance est soutenue par l'URSSAF Centre Val-de-[Localité 1], à titre principal.

Suite à la saisine du conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir constater la péremption de l'instance par M.

demandant au conseiller de la mise en état de : - CONSTATER la péremption de l'instance enregistrée sous le RG N°20/00387, - DIRE que le jugement querellé acquiert l'autorité de la chose jugée, -

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION D'INSTANCE du 24 Avril 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE

de l'instance d'appel à compter du 7 avril 2023, - subsidiairement, constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel à compter du 19 juin 2023, - constater en conséquence en tout état

de l'instance d'appel à compter du 7 avril 2023, - subsidiairement, constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel à compter du 19 juin 2023, - constater en conséquence en tout état

de l'instance d'appel à compter du 7 avril 2023, - subsidiairement, constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel à compter du 19 juin 2023, - constater en conséquence en tout état de

de l'instance d'appel à compter du 7 avril 2023, - subsidiairement, constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel à compter du 19 juin 2023 ; - constater en conséquence en tout état

La péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice

[J] [Z] a saisi le Conseiller de la mise en état par conclusions d'incident demandant que soit constatée la péremption de l'instance; Qu'elle réclame au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

Selon conclusions d'incident du 5 octobre 2023, Maître [G] [L], es qualité, a soulévé la péremption de l'instance.

L'URSSAF [2] a réitéré ses conclusions aux fins de péremption de l'instance. L'arrêt est rendu par défaut.