critères porteurs de bonification amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir

critères porteurs de bonification amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir

critères porteurs de bonification amoindrissent jusqu'à la neutraliser, l'expérience professionnelle, faussent la comparaison des mérites de la valeur professionnelle et confèrent à l'administration un pouvoir

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard du pouvoir

français et lui refusant tout délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir

Il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé

En premier lieu, pour refuser d’admettre Mme B... au séjour en qualité de parent d’enfant malade dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet du Territoire de Belfort, s’est

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour en litige est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire

préfet peut toutefois délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant du pouvoir

titre de séjour: - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où la préfète du Bas-Rhin n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir

examiné la possibilité de régulariser sa situation sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'autres textes, ou encore dans le cadre de son pouvoir

est le seul membre à s'être vu refuser le regroupement familial, réside en France en situation régulière ; - il est entaché d'une erreur manifeste en ce que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié au titre de son pouvoir

elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - c'est à tort que le préfet de l'Hérault s'est abstenu d'exercer son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction

6-2 de l'accord franco-algérien ; ainsi, le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ni au titre de son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

est entaché d’un défaut d’examen complet, sérieux et approfondi de sa situation et d’erreur de droit ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - le préfet n’a pas fait usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité