barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [M] [N], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence

[P] [T] présente une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA compte tenu de ses antécédents judiciaires et des circonstances de son interpellation.

Il a présenté, le 5 octobre 2015, une demande d'asile.

Elle sera jugée contradictoirement, le présent arrêt devant lui être signifié.

Celui-ci s'est déclenché lui occasionnant un trouble auditif'.

- signé par Fabienne ROUGE et par Laëtitia PRADIGNAC , présent lors de la mise à disposition.

Elle explique ainsi qu'elle a été victime de menaces, d'insultes et de crachats de la part de M.

[C] [A], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [M] [T], interprète assermenté en langue roumaine, présente lors du prononcé

Le procès-verbal d'audition sera communiqué à Me [R] le 25 mai 2016.

VIII.- Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ».

[I] [C], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M.

[R] [K], appelant, assisté de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [Y] [H], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

Il donne son avis sur les demandes examinées par la commission au regard des auditions effectuées. ".

LE PREFET DE LA HAUTE MARNE a présenté ses observations et a sollicité l=infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision ; -Mme [W] [T] épouse [U], intimée, assistée de Me Fares

L'arrêt de travail de Madame [I] [V] était par ailleurs prolongé jusqu'au 19 mars 2021 inclus.

laquelle, sur l'assignation de Gilbert X... en date du 14 mai 2010 sollicitant la résidence de Shean , né le 25 mai 1999 de ses relations avec Véronique Y..., reconnu par ses deux parents, et après audition

Mme [T] [H] conteste ces allégations et fait valoir que la présence de Melle [B] [M] sur les lieux avant le 1er février 2007, date de son embauche en remplacement de [A] [E], s'explique par la nature des

[B] [F], au cours de laquelle il explique avoir fait l'objet d'insultes, de violences et d'insultes homophobes.

X se disant [B] [C], appelant, assisté de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

Il présente ainsi, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures