L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une

le vendredi 30 septembre 2022, prorogé le vendredi 28 octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Ces derniers ont témoigné par écrit que vous leur avez soudoyé de l'argent pour qu'ils soient embauchés pour 3 d'entre d'eux de l'ordre de 3000 euros pour le premier contrat de travail et ensuite 100 euros

Melle Morgane PETELICKI ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[B] en qualité de témoins.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un examen plus complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

J'ai été témoin de faits reprochés à Monsieur X... Farid qui auraient pu être faits à d'autres sans que cela soit fait à ces derniers. Depuis neuf ans que je côtois Monsieur X...

Selon l'assurée, plusieurs témoins ont assisté à l'altercation qui l'a opposée à la directrice.

de faits dont ils auraient été personnellement témoins sur la période litigieuse du mois de janvier 2018, ce qu'ils ne font pas du reste.

Le témoin déclare ne pas être intervenu pour emmener Mohamed X... et n'avoir entendu aucune altercation.

Je pensais que dans une attestation de témoin, je pouvais écrire ce que l'on me relate.

Il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve.

X... produit deux attestations de témoins relatives au 18 juillet 2012 : - la première rédigée par M.

Il conteste tout fait de violence, faisant valoir qu'aucun témoin n'a assisté aux prétendus faits de violence à l'égard de son épouse.

irrégulière dès lors que l'ensemble des pièces du dossier disciplinaire ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - les observations écrites

Aucun écrit ne formalisait ce second contrat de travail. Par lettre du 17 février 2014 Madame [F] [P] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de Monsieur [W] [G].

Il critique la qualité des attestations des témoins ayant déposé en faveur de Monsieur [X] [E] en ce qu'elles sont, stéréotypées, imprécises, lacunaires, mais également en ce que les témoins ne justifient

[Z], dont le véhicule a été endommagé, n'a pas été témoin des faits et a été avisé par M. 

Le témoin a en effet ainsi terminé son témoignage': «'De plus, le four d'[Localité 6] est un four récent et moderne, facilement réglable à la bonne hauteur afin d'éviter de mauvaise posture'».