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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
62bfe0be413a8b69b32bf218
1 juillet 2022
le lendemain des faits et qu'il n'y a pas de témoins des faits.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb79a481d1af57f9b56317
1 mars 2019
, La preuve du caractère professionnel d'un accident ne peut résulter des seules affirmations du salarié.
63b91ae9b63d827c909cacfe
6 janvier 2023
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf67cdc6046d47877d17
16 avril 2026
Or, elle estime que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident au temps et sur le lieu de travail de M. [Y].
69748e4fcdc6046d47883f07
23 janvier 2026
Il n'est pas démontré qu'elle ait une cause totalement étrangère au travail et l'absence de témoin n'est pas un obstacle à la preuve de la matérialité de l'accident. MOTIFS DE L'ARRET.
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90512
5 avril 2013
Au fond Mme X... dispose d'un acte notarié de prescription acquisitive des parcelles litigieuses daté du 21 décembre 1998, qui vaut présomption de propriété jusqu'à preuve contraire.
Chambre Sécurité sociale
630da7fe2e9b4e4f138a0099
25 août 2022
De plus, il n'ya pas eu de témoin extérieur à la situation. Au regard de cette situation, nous considérons qu'il ne peut s'agir d'un accident de travail.
Pôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5987
14 janvier 2025
, professions et domiciles des père et mère et ceux des témoins, que les mentions des parents et des témoins sont cumulatives, que les prénoms, noms, professions et domiciles des témoins, de même que celle
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7571469e057d789b1c
27 avril 2022
S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.
1ère Chambre A
6034bb77a69ab0a6eeb88a77
6 octobre 2016
Cette affectation est présumée par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage et par son entretien mais cette présomption simple peut être combattue par la preuve contraire.
66878d2b05d6f7f678d495f8
4 juillet 2024
Elle relate, lors de l'instruction menée par la caisse, que 'Mme [K] et moi avons prévu de passer notre pause ensemble.
69d7367fcdc6046d479a7472
8 avril 2026
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557e6
9 juillet 2024
d'apporter la preuve contraire.
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf05c0b6b43000800d77a
8 janvier 2024
Il répondait négativement à la question de la présence d'un témoin ou d'une personne pouvant témoigner de son état de santé avant et/ou après le dit accident.
62c67c8cca9bf26379030955
6 juillet 2022
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db98
27 avril 2023
Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve que l'accident est intervenu au temps et au lieu du travail pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, et à l'employeur
5e chambre Pole social
6789f567b7cff8efb73576b9
16 janvier 2025
Ces éléments suffisent à faire jouer la présomption d'imputabilité.
6253c9bbbd3db21cbdd89222
13 novembre 2007
Aucun témoin de l'accident n'est mentionné sur la déclaration.
Chambre 4-8b
6698b061e6ed70c67f6448f3
12 juillet 2024
d'accident du travail n'est pas applicable et d'autre part que la preuve n'est pas rapportée de la survenance d'un accident du travail.
652f789fb053208318995912
17 octobre 2023
Il résulte également de ces dispositions une présomption d'imputabilité pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, ayant pour effet de dispenser le salarié d'établir la preuve de lien de
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