CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 499 résultats pour « preuve par témoins ou par présomptions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0be413a8b69b32bf218

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le lendemain des faits et qu'il n'y a pas de témoins des faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdb79a481d1af57f9b56317

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

, La preuve du caractère professionnel d'un accident ne peut résulter des seules affirmations du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91ae9b63d827c909cacfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, au sens de l'article 1382

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf67cdc6046d47877d17

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Or, elle estime que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident au temps et sur le lieu de travail de M. [Y].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

69748e4fcdc6046d47883f07

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il n'est pas démontré qu'elle ait une cause totalement étrangère au travail et l'absence de témoin n'est pas un obstacle à la preuve de la matérialité de l'accident. MOTIFS DE L'ARRET.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90512

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

Au fond Mme X... dispose d'un acte notarié de prescription acquisitive des parcelles litigieuses daté du 21 décembre 1998, qui vaut présomption de propriété jusqu'à preuve contraire.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

630da7fe2e9b4e4f138a0099

Appel

25 août 2022

25 août 2022

De plus, il n'ya pas eu de témoin extérieur à la situation. Au regard de cette situation, nous considérons qu'il ne peut s'agir d'un accident de travail.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5987

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, professions et domiciles des père et mère et ceux des témoins, que les mentions des parents et des témoins sont cumulatives, que les prénoms, noms, professions et domiciles des témoins, de même que celle

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7571469e057d789b1c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6034bb77a69ab0a6eeb88a77

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Cette affectation est présumée par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage et par son entretien mais cette présomption simple peut être combattue par la preuve contraire.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66878d2b05d6f7f678d495f8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle relate, lors de l'instruction menée par la caisse, que 'Mme [K] et moi avons prévu de passer notre pause ensemble.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7367fcdc6046d479a7472

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557e6

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'apporter la preuve contraire.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf05c0b6b43000800d77a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il répondait négativement à la question de la présence d'un témoin ou d'une personne pouvant témoigner de son état de santé avant et/ou après le dit accident.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8cca9bf26379030955

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

S'agissant de la preuve d'un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db98

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve que l'accident est intervenu au temps et au lieu du travail pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, et à l'employeur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f567b7cff8efb73576b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces éléments suffisent à faire jouer la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89222

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Aucun témoin de l'accident n'est mentionné sur la déclaration.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b061e6ed70c67f6448f3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'accident du travail n'est pas applicable et d'autre part que la preuve n'est pas rapportée de la survenance d'un accident du travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

652f789fb053208318995912

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte également de ces dispositions une présomption d'imputabilité pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, ayant pour effet de dispenser le salarié d'établir la preuve de lien de

Source officielle

Page 16 sur 125

← PrécédentSuivant →