; - condamner l'EARL Delezay à lui payer les sommes suivantes : -1 038 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 6 228 euros à titre d'indemnité pour licenciement

procédure de licenciement vexatoire et humiliante.

de licenciement collectif et à l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure collective de licenciement, sursis à statuer et ordonné

Maria pour nullité de la procédure de licenciement collectif, absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et violation de la procédure collective de licenciement, après avoir écarté, sur le fondement

de licenciement collectif et à l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure collective de licenciement, sursis à statuer et ordonné

de licenciement collectif et à l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure collective de licenciement, sursis à statuer et ordonné

de cause réelle et sérieuse, - dit également que la procédure de licenciement est régulière, - fait droit à la demande de l'employeur concernant la demande de dommages et intérêts pour licenciement

- Sur la procédure de licenciement Il n'est pas contesté par l'employeur que celui-ci n'a pas respecté la procédure obligatoire de licenciement, puisqu'il n'a adressé au salarié aucune convocation

Les ayant-droits de l'employeur n'ont pas respecté la procédure de licenciement.

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'entretien ayant eu lieu le 8 décembre 2004, le licenciement a été prononcé le 10 décembre 2004.

à ce moment-là ; la lettre de licenciement reçue le 17 juillet 2018 a été antidatée au 2 juillet 2017 ; - la procédure de licenciement n'a nullement été respectée ; la motivation du licenciement est

est sans cause réelle et sérieuse, -dire que la société CONVERGENCES n'a pas respecté la procédure de licenciement, -condamner la société CONVERGENCES au paiement des sommes de : Ø50 000 euros à titre

de ses prétentions, a débouté Monsieur X... de sa demande en dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement, a condamné la SARL LERBOUR à remettre à Monsieur X... les certificats

Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes d'AJACCIO afin d'obtenir des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, pour travail dissimulé, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

du contrat de la société Publicis Dialog vers la société Leo Burnett avait mis fin au mandat détenu par Madame [T] [G]; - dit que lors de l'engagement de la procédure de licenciement, Madame [G] n'était

pour procédure de licenciement non respectée ; . 8 000,00 € net de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; . 1 500,00 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

; - 1 295,82 ä à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 295,82 ä à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 500 ä au titre de l'article

l'EARL DES ARDITS à lui verser les sommes de 6 890 Francs à titre de dommages intérêts sur la base de l'article L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

l'EARL DES ARDITS à lui verser les sommes de 6 890 Francs à titre de dommages intérêts sur la base de l'article L 122-3-13 du Code du Travail, 6 890 Francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure

objet dès lors que la procédure de licenciement est arrivée à son terme puisque la notification du licenciement est intervenue par courrier du 5 avril 2023, soit avant la saisine du conseil de prud'hommes