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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c1c634defd4c4b3b4595

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

* Sur la qualification du contrat liant les parties.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6364ba5fe405357f749ea5ce

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, il est constant que la qualification de « bail mixte » à usage d'habitation et commercial emporte soumission du contrat, dans son ensemble, au statut des baux commerciaux, à l'exclusion du statut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9500d41e0057d43e6ba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

C'est dans ce contexte que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789fa470c7dc206c9eb7e57

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et sa déclaration PAC confirment son exploitation des parcelles litigieuses de même que l'aveu de Mme [E] [D], aux termes de ses écritures de première instance, qui bien que faisant erreur sur la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c271

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de qualification et le refus d'enregistrement du contrat de qualification de Christophe X....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la loi applicable au contrat - Sur la qualification du contrat 29.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la qualification du contrat La SAS Groupement d'artisans demande à titre principal qu'il soit jugé que le contrat conclu entre les parties est un marché de travaux et non un contrat de construction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d4

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

[T] [L] a dûment été rémunéré ; - Constater que le contrat de production exécutive du 15 février 2007 ne saurait s'analyser en un contrat de travail ; En conséquence, - Confirmer le jugement de 1ère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7ac

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Il n'est pas contesté que ce contrat, conclu avant la publication, le 29 janvier 2004, de la délibération no 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603354ae2e147d05b938df4f

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

un investissement en vue de la revente de l'électricité produite en sa totalité ce qui excluerait en conséquence la qualification de contrat de crédit immobilier à cet acte ; La cour constate cependant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a6101d97f2f687d91371

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

A défaut il est réputé conclu pour une durée indeterminée L'énonciation précise du motif imposée par l'alinea 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat de se

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a7a19e14e201140bd76a

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; L'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89474

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

du 1er mai ; qu'à l'issue de ces deux périodes de trois mois, " sans événement particulier ou contraire à la bonne disposition du travail ", un avenant serait rédigé pour transformer le contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a6111d97f2f687d91372

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; L'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat de

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703a6

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

s'agissant de la protection accordée à certains professionnels par le code de la consommation, il appartient à Mme [B] de démontrer qu'elle remplit les conditions légales, cumulatives, concernant la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

2 février 2015

MOTIFS Sur la qualification du contrat de travail Attendu que Mme Y...a été employée par LA POSTE, selon 21 contrats successifs à durée déterminée à compter du 15 mai 2001 jusqu'au 1er octobre 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9377f

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

de travail en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e536

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

À titre subsidiaire, pour le cas où il serait considéré que le contrat ne relève pas des dispositions sur la construction des maisons individuelles, elle considère que celui-ci s'analyse en un contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f16

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la qualification du contrat à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b4

Appel

8 février 2017

8 février 2017

contrat.

Source officielle

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