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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c634defd4c4b3b4595
20 décembre 2012
* Sur la qualification du contrat liant les parties.
Chambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ce
27 octobre 2022
En outre, il est constant que la qualification de « bail mixte » à usage d'habitation et commercial emporte soumission du contrat, dans son ensemble, au statut des baux commerciaux, à l'exclusion du statut
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6ba
12 mai 2022
C'est dans ce contexte que M.
Chambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e57
14 janvier 2025
et sa déclaration PAC confirment son exploitation des parcelles litigieuses de même que l'aveu de Mme [E] [D], aux termes de ses écritures de première instance, qui bien que faisant erreur sur la qualification
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c271
12 décembre 2007
de qualification et le refus d'enregistrement du contrat de qualification de Christophe X....
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
Sur la loi applicable au contrat - Sur la qualification du contrat 29.
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
Sur la qualification du contrat La SAS Groupement d'artisans demande à titre principal qu'il soit jugé que le contrat conclu entre les parties est un marché de travaux et non un contrat de construction
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d4
13 octobre 2017
[T] [L] a dûment été rémunéré ; - Constater que le contrat de production exécutive du 15 février 2007 ne saurait s'analyser en un contrat de travail ; En conséquence, - Confirmer le jugement de 1ère
6253ca96bd3db21cbdd8b7ac
13 mars 2008
Il n'est pas contesté que ce contrat, conclu avant la publication, le 29 janvier 2004, de la délibération no 2004-15 APF du 22 janvier 2004 relative aux agents non titulaires des services et des établissements
1ère Chambre A
603354ae2e147d05b938df4f
6 juillet 2017
un investissement en vue de la revente de l'électricité produite en sa totalité ce qui excluerait en conséquence la qualification de contrat de crédit immobilier à cet acte ; La cour constate cependant
CHAMBRE SOCIALE B
6163a6101d97f2f687d91371
16 septembre 2010
A défaut il est réputé conclu pour une durée indeterminée L'énonciation précise du motif imposée par l'alinea 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat de se
6163a7a19e14e201140bd76a
A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; L'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se
6253c9cfbd3db21cbdd89474
10 octobre 2007
du 1er mai ; qu'à l'issue de ces deux périodes de trois mois, " sans événement particulier ou contraire à la bonne disposition du travail ", un avenant serait rédigé pour transformer le contrat de travail
6163a6111d97f2f687d91372
A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; L'énonciation précise du motif imposée par l'alinéa 1er dudit article fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat de
3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703a6
21 juillet 2022
s'agissant de la protection accordée à certains professionnels par le code de la consommation, il appartient à Mme [B] de démontrer qu'elle remplit les conditions légales, cumulatives, concernant la qualification
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
MOTIFS Sur la qualification du contrat de travail Attendu que Mme Y...a été employée par LA POSTE, selon 21 contrats successifs à durée déterminée à compter du 15 mai 2001 jusqu'au 1er octobre 2004
6253cd79bd3db21cbdd9377f
21 novembre 2016
de travail en contrat à durée indéterminée.
6253cbcebd3db21cbdd8e536
14 septembre 2010
À titre subsidiaire, pour le cas où il serait considéré que le contrat ne relève pas des dispositions sur la construction des maisons individuelles, elle considère que celui-ci s'analyse en un contrat
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f16
20 juillet 2023
Sur la qualification du contrat à temps plein : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire
6253cd8abd3db21cbdd939b4
8 février 2017
contrat.
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