DE LA PROCÉDURE La société Château Siran, spécialisée dans la viniculture, a conclu avec la société Stanley Security France deux contrats en date du 4 novembre 2015, renouvelables par tacite reconduction

Elle ne produit pas de fiche de dialogue ni de notice d'assurance ni l'information sur les conditions de reconduction du contrat renouvelable et aucune mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance

Aux termes de sa déclaration d'appel, Monsieur [V] [P] fait grief au premier juge d'avoir retenu pour motif justifiant une troisième reconduction de la mesure de rétention dont il fait l'objet le fait

En l'espèce, la salariée qui se réfère à l'article L 1244-2 du code du travail qui dispose que «'les contrats saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante », fonde son

tacite du contrat, à défaut de congé donné par le bailleur dans les conditions de forme et de fond prévues à l'article 15 de cette loi; que cette reconduction tacite s'opère aux mêmes conditions que celles

La Société FRANFINANCE demande à la Cour : de déclarer inapplicable l'article L311-33 du Code de la Consommation au défaut d'information par le prêteur des conditions de reconduction du contrat,

A titre encore plus subsidiaire, la Société CREDIPAR justifie que par son système informatique, elle a adressé annuellement à Monsieur X... les conditions de reconduction de son contrat jusqu'au 28 février

Or, la durée du bail varie selon la qualité (personne physique ou personne morale) des bailleurs successifs et doit être appréciée à la date de la reconduction tacite.

du bail conclu le premier juillet 2005 et le montant du loyer : Il est expressément prévu que le contrat est conclu pour une durée de 12 mois ; la mention pré-imprimée "renouvelable par tacite reconduction

Protection Service - GPS un contrat pour la fourniture de prestations de sécurité et d'assistance, ce contrat conclu pour une durée du 1er juin 2000 au 31 mai 2001 étant renouvelable par tacite reconduction

Ce contrat a été renouvelé à trois reprises puis s'est poursuivi par tacite reconduction.

la société Créatis a consenti à M. et Mme X... un crédit par découvert en compte d'un montant initial de 2 500 euros, pouvant être porté à 7 500 euros, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

matière de crédit aux consommateurs, la fiche de renseignements (mentionnant notamment les revenus, charges, taux d'effort), le courrier de renouvellement en date du 28 mars 2014, le courrier de non reconduction

Le bail, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, prévoyait le paiement par Mme [H] [N] d'un loyer mensuel de 90 000 F CFP.

Il se continuera ensuite par tacite reconduction pour une période de 10 ans à moins que la ville ne préfère rembourser, à la fin des trente premières années, le quart du total des redevances versées, en

également reconduit la clause d'indemnité de rupture dans les mêmes termes que ceux du procès-verbal du 7 avril 2015, précisant que 'l'associé unique reconnaît expressément et sans réserve que la reconduction

L. 311-16 devenu L. 312-75 et L. 311-48 devenu L. 341-2 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts, pour défaut d'information annuelle sur les conditions de reconduction

Les articles L 312-75 et suivants du code de la consommation, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L 311-16, imposent au prêteur, préalablement à la reconduction d'un contrat

le contrat qui prévoyait une facturation de 12.000 € HT par an, soit 14.400 € TTC, jusqu'à 10 utilisateurs, et était souscrit pour une durée de douze mois à compter de la date de signature avec reconduction

En conséquence, dans ce cas, elle peut justifier une quatrième et dernière reconduction de la rétention administrative conformément à l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et