la commission de recours amiable, laquelle dispose d'un délai d'un mois pour statuer.

Certains patients concernés par l'indu étant affiliés auprès de la CPAM du GERS, la Commission de recours Amiable de la CPAM du GERS également saisie d'une contestation par la SAS [Adresse 9] a rejeté

retard, mise en demeure contestée devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel a confirmé la décision de rejet de la commission de recours

La Commission de Recours Amiable a le 26 septembre 2007, rejeté le recours de la société GEREP à l'encontre de la position de l' URSSAF .

Elle prétend que la contestation n'a pas été préalablement soumise à la commission de recours amiable et que cette demande de remboursement est atteinte par la prescription triennale.

[N], d'avoir préalablement porté sa réclamation devant la commission de recours amiable conformément à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'époque, alors que

[M] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'Urssaf le 4 novembre 2019, et, en l'absence de décision explicite, a porté son recours devant le pôle social du tribunal

[B] justifie avoir payé cette somme mais a contesté le fait d'en être débiteur devant la commission de recours amiable qui n'a pas statué sur ce point.

Le 16 octobre 2019, Madame [M] [E] a déposé un dossier devant la commission de surendettement de Côte d'Or aux fins de réexamen de sa situation de surendettement, après avoir bénéficié le 16 novembre 2016

Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

Mme [I] [W] épouse [M] a contesté cette mise en demeure, le 9 mars 2023 devant la commission de recours amiable de la MSA puis, en l'absence de décision de celle-ci, par requête expédiée le 9 juin 2023

Le 10 février 2022, Mme [X] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en se prévalant de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La Commission de Recours Amiable a rejeté sa réclamation le 6 décembre 2007.

Mme [F] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA ou la commission) qui par décision du 16 mars 2021, notifiée le 26 mars 2021, a rejeté son recours.

des prestations pour cette période ; saisie du recours de la salariée, la commission de recours amiable de la Caisse a rejeté ce recours le 17 septembre 2015 ; elle a formé recours devant le tribunal

[G] [M] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable (CRA) de la Caisse. Le 1er avril 2021, M.

Après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, [B] [R] a querellé l'indu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var.

Par courrier du 13 juin 2018, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'URSSAF.

La commission de recours amiable du Var a « confirmé le bien fondé de l'indu de 120238,49 euros et a invité le requérant à procéder au règlement de la somme en litige ».

Par décision du 5 juin 2012, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté ce recours.