Sur la demande de requalification La convention AFPR prévoyait une formation de 400 heures au poste d'agent de service.

[U] de sa demande d'indemnité de requalification : 1.506,08 euros, Sur l'exécution du contrat de travail : - débouter M.

[D] et Mme [I] irrecevables en leur demande subsidiaire tendant à voir requalifier l'indemnité d'immobilisation en clause pénale, comme étant une demande nouvelle, - débouter M.

de dommages intérêts présentée par Monsieur Bruno X... ne repose sur aucun fondement ni aucun faits distincts des autres demandes ; la demande de remboursement présentée par la société QUALICONTACT ne

Sur la requalification de la démission en prise d'acte Mme [B] demande que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et sollicite des

Selon ses conclusions reçues le 30 juin 2020, la société Sécurité Protection demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en tirant des conséquences

D] de sa demande d'indemnisation de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi, Débouté Mme [D] de sa demande en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouté

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * s'agissant de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Le point de départ du délai de prescription biennal est glissant et dépend du fondement de la demande.

Les salariés susvisés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a rendu le jugement déféré de demandes tendant à la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée

[F] [S] de ses différentes demandes relatives à une requalification et licenciement, à savoir : - indemnité de requalification - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[R] [H] de ses différentes demandes relatives à une requalification et licenciement, à savoir : -indemnité de requalification - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification le 6 mai 2021.

conseiller de la mise en état et déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer présentée devant la cour et à titre infiniment subsidiaire, de débouter M.

[C] [B] de ses différentes demandes relatives à une requalification et licenciement, à savoir : -indemnité de requalification - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[W] [S] de ses différentes demandes relatives à une requalification et licenciement, à savoir : -indemnité de requalification - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

en contrat à durée indéterminée -débouté [R] [L] de ses différentes demandes relatives à une requalification et licenciement, à savoir : -indemnité de requalification - dommages et intérêts pour

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 27 mai 2013, pour demander essentiellement la requalification de ses contrats d'intervention à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

pour non-respect des dispositions du décret n°2016-660 du 20.05.2016, - déclarer non prescrite la demande de requalification des CDD en CDI, - requalifier la relation contractuelle de travail de Mme

Les prétentions originaires de Mme [L] ayant pour objet matériel la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les demandes additionnelles précitées sont