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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96d
20 mai 2008
Il soutient ensuite : - qu'il est affecté depuis le mois de mars 2003 d'un coefficient 185 non prévu par la convention collective ; - qu'auparavant, il bénéficiait du coefficient 160 en exerçant la même
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02281_20241120
20 novembre 2024
, qu'il est le père de leur enfant commun, également bénéficiaire de la même protection et qu'il réside habituellement en France depuis 2013.
9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
La Fédération artisanale Papaoa, constituée sous forme associative, a été bénéficiaire des aides instituées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
Il ressort de documents du ministère de l'emploi et de la cohésion sociale versés aux débats que sont éligibles au contrat emploi consolidé les bénéficiaires du RMI, sans qu'il soit prévu une condition
6253c8fcbd3db21cbdd86e94
24 février 2004
PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute Mademoiselle X... de sa demande en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 4 novembre 2003 et tendant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 2.
3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
[U] de sa demande de nullité partielle de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie AXA Formule Autonome désignant Mme [I] en qualité de bénéficiaire, - débouté M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03555_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la condition de ressources ne peut pas lui être opposée dès lors qu'elle justifie être bénéficiaire d'une bourse du gouvernement français ; - elle réunit bien les conditions financières
6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
L'enfant mineur E C, ressortissant congolais né le 5 novembre 2013, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 avril
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
J, ressortissant mauritanien bénéficiant du statut de réfugié et Mme J, son épouse alléguée, relèvent appel du jugement du 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette leurs
3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (…) 4° Le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres bénéficiaires,
2ème Chambre
DCA_24NT00929_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6538b35d7ffc2c8318edfefb
24 octobre 2023
Il fait valoir qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % pour la procédure contentieuse, que la décision du bureau d'aide juridictionnelle désignait expressément Me [M] comme
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f36e
3 décembre 2015
Par jugement contradictoire en date du 10 février 2014, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions initiales des parties et des moyens soulevés
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir.
CHAMBRE 8 SECTION 2
65aa2581a34ad100085819d3
18 janvier 2024
Mme [N] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 81 mois, selon les modalités annexées au jugement, le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées
7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires d'une protection internationale aient accès à un logement dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les ressortissants d'autres pays
Juge des référés
ORCA_24NT01777_20241122
22 novembre 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a procédé à un examen de la situation de M. B avant d'édicter l'arrêté contesté. 6.
1re chambre 1re section
5fda70df0df25dba5a9d8fd8
2 juillet 2019
de bénéficiaire n'avait pas été effectué.
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