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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
643106ba28558704f52e6b5e
7 avril 2023
des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Paris Île-de-France au titre du troisième alinéa au regard de la condition de l'exposition au risque ; que l'assuré a saisi la commission de recours
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01f
21 novembre 2007
SUR CE Considérant que l'article L.113-2-3o du code des assurances oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver le risque, soit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Il comprenait, en ce qui concerne la prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, une analyse des risques psycho-sociaux liés aux ruptures
Chambre Sociale
680c689e230da8dfaf90bff6
25 avril 2025
Par décision du 17 décembre 2019, la caisse de Haute Garonne, en charge de l'instruction du dossier, a refusé de prendre en charge l'accident du 27 septembre 2019 au titre de la législation sur les risques
3e Chambre B
6162da6edda066944ee0e837
15 novembre 2012
, été en arrêt de travail, pour état dépressif avec HTA et lumbago aigu et suivi des traitements pour ces pathologies, ce qui avait ainsi privé l'assureur de la possibilité d'apprécier justement le risque
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
Sur le contrôle du respect, par l'employeur, de ses obligations en matière d'évaluation et de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés : 11
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b2
13 mai 2022
L'état de santé de l'assuré à la suite de cet accident a été déclaré consolidé le 30 juin 2010.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb147cdf5c70a902c0783f
2 avril 2019
être reproché au courtier un manquement à son obligation de conseil et d'information quant à la nécessité de faire réévaluer le risque à assurer dès lors que par courrier du 20 octobre 2010, l'assureur
6871ecee542d85a267f3c697
11 juillet 2025
Il ressort de l'enquête diligentée qu'il n'est pas établi que l'assurée ait effectué les travaux prévus par le tableau 57.
1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
Elle affirme que comme tout courtier d'assurance, elle a un rôle d'intermédiation entre les assurés et les assureurs en effectuant des actes d'entremises ayant pour objet de placer les risques des assurés
6610e5f374ef9f00086f6736
5 avril 2024
professionnelles (CRRMP) de [Localité 4] Normandie, la caisse a notifié, le 5 février 2020, sa décision de refus de prise en charge de la pathologie déclarée au titre de la législation relative aux risques
6253cb81bd3db21cbdd8da7e
30 mars 2011
quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
S’agissant du contrôle du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en premier
65336b62bb40ec8318f31e0f
20 octobre 2023
au sens de la législation du travail qui vise des risques spécifiques, bien que ce poste n'est pas dénué de risque d'accident ; que le poste de l'assuré ne nécessitait donc pas de formation renforcée
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance par le liquidateur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
627f48e8551627057d32e0ae
Après avoir pris l'avis de son médecin-conseil, la caisse a refusé de prendre en charge cette rechute au titre de la législation sur les risques professionnels.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00461_20230810
10 août 2023
cette activité, que le recours à un prestataire n'est qu'un mode d'organisation de l'activité, qu'il participe lui-même à la recherche des clients et à la gestion des contrats de location, et qu'il assume
6253ca93bd3db21cbdd8b6be
12 février 2008
S'il peut lui être imposé d'attirer l'attention de l'assuré sur le risque encouru en cas de minoration des éléments servant de base à la déclaration, sa responsabilité ne peut- être engagée que dans la
6868b284f73c18b33b338c23
4 juillet 2025
par courrier du 16 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] [Localité 5] [Localité 4] (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
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