Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

ramenant l'indu initial à ce titre à la somme de 17 511.55 euros, et lister dans les tableaux en pièces 13 et 14 les annulations partielles d'indus mais maintenir sa demande d'indus à hauteur de 33

sur le montant des sommes dues, de dire et juger que la BNPI sera condamnée au remboursement de ces sommes, majorées d'un intérêt au taux légal depuis les paiements indus, avec capitalisation, de condamner

de la médecine SPC a été constatée, ce qui justifie la répétition des indus au titre des SRA et SSC facturés dans ces lits.

des intérêts au taux légal à compter de la date de la réclamation, soit le 19 mars 2004, - en tout état de cause, condamner l'U.R.S.S.A.F à lui verser la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du

euros au titre de l'indu qui lui a été notifié le 22 mars 2019 ; - débouté la professionnelle de santé de sa demande tendant à voir condamner la [5] [Localité 19] au paiement d'une somme au titre de

fonder l'action en répétition d'indue entreprise à l'encontre de la CLINIQUE par la CAISSE - décharger la CLINIQUE de la somme qui lui est réclamée pour un total majoré de 5724,98€ et débouter la CAISSE

La POLYCLINIQUE DU MAINE demande à titre principal la confirmation du jugement déféré, l'annulation de l'action en répétition de l'indû de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne, le rejet

[F] à payer au Pôle emploi et à l'AGS la somme de 800 euros chacun, au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

des causes de l'indu, en sorte qu'elle a pu formuler les observations critiques, avec pour conséquence de diminuer le montant de l'indu réclamé de 59 853,55 euros à 42 332,43 euros.

Contrairement à ce que soutient Mme [J], les difficultés qu'elle soulève relatives à l'interprétation des dispositions applicables, à la compétence de la caisse pour réclamer l'indu, à la prescription

Contrairement à ce que soutient Mme [C], les difficultés qu'elle soulève relatives à l'interprétation des dispositions applicables, à la compétence de la caisse pour réclamer l'indu, à la prescription

Dans sa séance du 22 janvier 2020, la commission de recours amiable a rendu deux décisions par lesquelles elle a rejeté le recours formé à l'encontre de l'indu d'APL d'une part et rejeté le recours formé

Par jugement réputé contradictoire du 27 août 2020 le tribunal judiciaire de Metz a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - débouté M.

[E] [S] [L] en contestation de cet indu et cette demande de paiement a rejeté la requête de l'intéressé, par courrier notifié le 27 mai 2019. M.

2 730 euros au titre de la taxe foncière due pour l'année 2019, pro rata temporis augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2019, * la somme de 3 750 euros au titre du paiement des

[M], en qualité de liquidateur de la Scp [M], à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts, laquelle somme viendra en compensation de la somme due à l'intimé, - lui accorder

18 décembre 2017, a ramené l'indu à la somme de 8 792,38 euros.

par POLE EMPLOI A TITRE SUBSIDIAIRE, CONSTATER le défaut de fondement des créances faisant l'action exercée par POLE EMPLOI REJETER l'action en répétition de l'indu exercée par POLE EMPLOI A TITRE

A C a demandé à titre principal au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 12 053,99 euros réclamée par l'administration, au titre de trop-perçus