A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2023 ordonnant son transfert.

des lots 1, 2 et 9 de la délégation de service public d'exploitation des lignes régulières de transport interurbain de personnes et des services de transport à la demande au sein du département du Jura

B, ressortissant géorgien né le 12 août 1975, est entré irrégulièrement en France le 6 février 2023, selon ses déclarations.

[W] [Z] a été informé par courrier du transfert automatique de son contrat de travail à la société DELLALUI & Co. Le 1er novembre 2020, M.

Par un arrêté du 14 mars 2024, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

Par l'arrêté attaqué du 13 janvier 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du transfert de M. B aux autorités espagnoles. M.

Le préfet de Seine-Maritime a décidé du transfert des intéressés aux autorités italiennes par deux arrêtés des 18 mai et 29 mars 2021.

Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture, notamment en ce que l'arrêté de transfert vers l'Allemagne ne lui a pas encore été notifié.

Selon ses déclarations, elle est entrée irrégulièrement en France le 23 juillet 2023, accompagnée de ses deux enfants nés en 2015 et 2020.

Il a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Autriche, exécutée le 25 juillet 2023.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 7 600 euros. / Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire,

Elle expose qu'il n'y a eu aucun transfert d'activité.

SODAIC le 7 avril 1999, aux termes d=un contrat de travail à durée indéterminée .Il travaillait en dernier lieu sur le chantier EXTAND à GENAS, en qualité de lecteur pour l=organisation du tri et les transports

le transfert est dépourvue d'incidence sur la légalité de l'arrêté du 26 avril 2019. 12.

B, ressortissant de la République de Sierra Leone né le 2 avril 1975, est entré irrégulièrement en France le 28 juin 2022, selon ses déclarations.

Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen

Monsieur X se disant notamment [B] [I] a déclaré être entré de façon irrégulière sur le territoire national français et se maintient irrégulièrement sur le territoire national sans avoir sollicité la régularisation

Mme C, ressortissante ivoirienne, est entrée irrégulièrement en France le 23 avril 2021.