Par un jugement n° 1902193 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

[P] et [Y] [KT] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - débouté les consorts [KT] de l'intégralité de leurs demandes, - condamné les consorts [KT] aux dépens de l'instance, - autorisé Maître

l'usage auquel le preneur peut affecter les lieux loués, Dans ces conditions, - Requalifier le bail emphytéotique du 23 juin 2003 en un bail de droit commun, - Dire et juger que les articles 1754,

du tribunal de commerce de Marseille 6 juin 2016 : - dire et juger qu'elle se prévaut à juste titre de l'engagement de caution tout engagement en date du 31 juillet 2012, - dire et juger que

[W] [A], représenté par Mme [G], demandent à la cour : - de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions contraires au dispositif des présentes: - de dire et juger que Mme [H] [G] et M.

que Mme [X] ne peut être poursuivie que pour le paiement de la dette exigible au jour du jugement de redressement judiciaire de ladite société, Juger que le montant des annuités du plan déjà réglées

Par jugement du 2 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [E] [O] et M.

En revanche, il est constant que celle-ci a joint à son dossier de demande d'autorisation environnementale la promesse de bail emphytéotique consentie par le propriétaire de la parcelle le 20 juin 2013

En garantie, la société Skylinx a consenti à M.

[M] à titre de comptes, liquidation et partage de leur participation aux acquêts et ce conformément à ses conclusions récapitulatives n° 3 antérieurement signifiées, - juger qu'en ce cas, elle sera autorisée

Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal de commerce d'Orléans a placé la SARL Rougemedia sous procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 29 juin 2022.

[P] répond que dans son jugement du 20 février 2014, définitif, le tribunal a statué sur toutes ces demandes, ses décisions étant revêtues de l'autorité de choses jugées, les demandes sont irrecevables

**fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Selon l'article 1355 du code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon a : - déclaré régulière la demande de résiliation du bail en date du 12 avril 2011 pour le 15 avril 2012 pour changement de

Par acte authentique du 2 juin 1992, les consorts [S] avaient consenti un bail commercial à Monsieur et Madame [U] portant sur les rez-de-chaussée et 1er étage de son immeuble aux fins d'exploitation d'un

[G] est irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée tirée à la décision susdite, rendue entre les mêmes parties, soit M.

X... dit André Y... de satisfaire à son obligation alimentaire envers sa mère, l'UDAF du Jura a été contrainte de saisir l'autorité judiciaire par requête du 22 septembre 2005; qu'en vertu d'un jugement

[U] [O] a opté dans le cadre de la succession de son mari pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession de ce dernier'; elle a conservé l'usufruit sur les droits indivis en nue-propriété

rendu en date du 28 novembre 2022 en toutes ses dispositions ; A titre subsidiaire, si le testament du 28 juillet 2013 était jugé valable, juger qu'il y a lieu à interprétation du testament en date

retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - dire et juger que M.