la cour chambre 1-9 surendettement le bilan économique et social de la situation du débiteur, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent arrêt d'ouverture, en procédant à la vérification

de la SARL PATACHOU ; Ecarter les créances du Trésor public et des frais d'avocats ; Statuer ce que de droit sur les dépens.

A l'issue de la procédure de vérification des créances le passif d'endettement s'est élevé à la somme de 501.637, 81 € dont 387.821,00 € de dette fiscale.

et du commissaire à l'exécution du plan ; Mais attendu que si l'article L. 621-67 du Code de commerce prévoit que le représentant des créanciers reste en fonction pour le temps nécessaire à la vérification

la créance de 15 600 €.

définitif a été déposé le 10 mars 1999, le prix de cession réglé, l'actif non compris dans le plan régularisé et les fonds répartis entre les créanciers.

la régularité de la déclaration de créance Attendu que la déclaration de créance de la Banque du 7 juin 2005 émane de M.

Enfin, l'article L.641-4 du code précité prévoit que : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

L'affaire a été soumise à la procédure de vérification des créances devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux. 3.

celle de COFIDIS n°4436438261100 pour la somme indiquée par erreur dans le plan de 2.645,69 € alors qu'elle avait fait l'objet de la vérification de créance, ramenant ainsi le passif total à 137.088,70

Le 5 mars 2020, il a été transmis au juge une demande de vérification de créances.

[W] d'une demande de vérification des créances, a fixé le passif à la somme totale de 124 479,78 euros.

dans le temps du fait du cours des intérêts, de l'accomplissement d'actes de procédure et de versements effectués postérieurement aux vérifications de créances.

Il est en principe irrecevable à former une telle demande passé le délai prévu à cette fin, sauf à ce que la vérification de créance s'inscrive dans une contestation plus large des mesures imposées et

Elle invoque l'existence d'un titre exécutoire au regard de l'acte notarié de prêt du 31 octobre 1990 et de la vérification de créance opérée par le juge commissaire invoquant l'autorité de la chose jugée

Conseils n'est pas en elle-même interrompue par l'ouverture de sa liquidation judiciaire qui, interdisant désormais toute condamnation de celle-ci au paiement de sommes d'argent, oblige seulement ses créanciers

Après avoir déclaré sa créance, laquelle a été admise dans le cadre des opérations de vérification des créances de la société C Distrib, la société Le Club a fait assigner Romain X..., lequel s'était porté

Concernant la procédure de vérification des créances, la SLB estime que sa créance sur l'épouse, si elle doit être déclarée, n'a pas à être vérifiée car la vérification tend à établir le passif du débiteur

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie Elle expose qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge commissaire statuant en matière de vérification des créances de condamner le bailleur à restituer

Cette ordonnance ayant statué sur une contestation en matière de vérification des créances est donc susceptible d'appel, les intimés n'ayant d'ailleurs pas saisi la cour d'une fin de non-recevoir du présent