sur une personne dépositaire de l'autorité publique commis le 2 mai 2021.

sur militaire de la gendarmerie , outrage à personne dépositaire de l'autorité publique,et récidive de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique.

dans la mesure où il est défavorablement connu notamment pour des faits de violence ou de menace sur conjoint ou concubin, de violences sur personnes vulnérables ou sur personnes dépositaires de l'autorité

habituelles par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin en juin 2021, des outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique en juin 2021 et février 2022, et une destruction ou dégradation

Il a été condamné entre 2011 et 2017 à douze reprises pour des délits routiers, des infractions à la législation sur les stupéfiants, des violences avec armes, des menaces envers des dépositaires de l'autorité

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

sur personnes dépositaires de l'autorité publique avec maintien en détention.

D'une part, la préfecture fait valoir que l'intéressé est connu pour des faits de violence en réunion en état d'ivresse et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion sans préciser

et rébellion sur personne dépositaire de l'autorité publique ; que lors d'une action Prox'Mobile le 10 juillet 2024, des locataires ont déploré des nuisances ; que des locataires ont finalement accepté

de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

de l’autorité publique et de rébellion en situation de récidive, puis, le 25 septembre 2023, à une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et port d’un bracelet antirapprochement

INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par Madame VOILLEQUIN Sylvie MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de six condamnations pénales entre 2014 et 2019, notamment pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique,

Il a été incarcéré à partir de juin 2017 et condamné à partir de juillet 2018 à huit mois, trente mois et trois ans de prison pour vols, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et refus

sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours.

Par une ordonnance n° 24DA01098 du 4 octobre 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a donné acte du désistement de l'appel formé par M.

de l’autorité publique et menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, le 3 décembre 2009 par le tribunal correctionnel

sur une personne dépositaire de l'autorité publique le 4 avril 2021, puis le 8 novembre 2022 à 3 ans d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis probatoire, interdiction de détenir ou de porter une arme