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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d833
10 avril 2025
le 1er octobre 2016. 16 - Selon l'article 2305 du code civil, 'la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur
Chambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae149
7 janvier 2025
2014) et de 105 300 euros (pour le cautionnement du 20 mars 2014, 'couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard'.
Pôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
[C] avait en conséquence parfaitement connaissance de la limite de son engagement de cautionnement, lequel était parfaitement déterminé, à savoir 166 179,60 euros couvrant le paiement du principal, des
3ème Chambre Commerciale
634f95ebb5afe5adfff28d2e
18 octobre 2022
[Z], gérant de la société Oslo, s'est porté caution solidaire au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 45.500 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités
Ch. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
et de caution.
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94564
18 avril 2019
Les appelants soutiennent par ailleurs que les lettres d'information annuelle adressées aux cautions n'étaient pas conformes aux exigences légales comme mentionnant le terme de l'emprunt principal et non
678b4538fc3c89482d4f2060
16 janvier 2025
[R] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société M&M HCR envers la Caisse d'Epargne le 23 juillet 2013 à hauteur de 35% dans la limite de 157.885 euros couvrant le principal, les intérêts
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
à hauteur pour chaque caution constituée de 2 854 000 euros et ce jusqu'au 28 février 2022.
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
, incluant principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard ; - le cautionnement de Monsieur [Y] [S] dans la limite de 90 000 € et de 108 mois, incluant principal, intérêts et pénalités ou intérêts
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
Par courriers recommandés du 14 avril 2017 réceptionnés le 21 avril suivant, la Caisse d'épargne a vainement mis en demeure chacune des cautions de lui régler la somme principale de 81 858,88 euros et
SCI DOIGTS DE FEEc/SA CREDIT LOGEMENT
62c7c980cb8dca058e3e78a9
7 juillet 2022
Selon acte sous seing privé du 14 février 2011, [K] [N] s'est également porté caution solidaire de la société Doigts de fée dans la limite de la somme de 142 500 euros couvrant le payement du principal
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
, qui prive la caution du bénéfice d'un recours subrogatoire, constitue une faute qui autorise la caution à invoquer la décharge de son cautionnement.
1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa22
2 octobre 2025
a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe5
20 juillet 2023
S'agissant de l'engagement de Monsieur [Z] , le cautionnement est par principe un acte civil, mais en vertu de son caractère accessoire, sa nature juridique suit celle de l'engagement principal qu'il vient
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
Propriétaires de leur résidence principale d'une valeur de 350 000 euros avec un passif résiduel de 46 383 euros, en se portant cautions d'un prêt d'un montant, de 241 055 euros, M. et Mme [B] n'ont pas
1ere Chambre
64a3b8996523a105dba2b004
3 juillet 2023
[I] s'est engagé en qualité de caution de la débitrice principale dans la limite de 10.000 euros et pour une durée de 5 ans.
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
à la débitrice principale des délais de paiements sous condition de la fourniture de cautionnements de la part de tiers, alors que, d'une part, la créance invoquée par le Trésor avait déjà été déclarée
634a4fa1acdcd6adff75aadf
13 octobre 2022
Entre cofidjusseurs, la caution solvens bénéficie contre les autres cautions, comme d'ailleurs dans ses rapports avec le débiteur principal, d'une option entre un recours personnel et un autre fondé sur
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