charge définitive des dépens.

Elle soutient que : - le moyen d'irrégularité du jugement ne peut qu'être écarté ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés ; - par la voie de l'appel incident, elle est fondée à

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'instance d'appel et de l'incident seront supportés par les consorts [Z] qui succombent. L'équité commande d'allouer à Mme [Y] et à M.

Madame Y..., chez qui la résidence principale de l'enfant est fixée, pourvoit à ses dépenses courantes d'entretien, de nourriture et d'habillement.

Selon l'article 2247 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription; il en résulte ainsi que les juges du fond n'ont pas le pouvoir de relever d'office la fin de

[R] [W] à payer à la société ITM LAI la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident. » La société intimée soutient que l'appel interjeté

quelle que soit la date de l'appel incident (2e Civ., 1er juillet 2021, pourvoi n° 20-10.694, publié).

Sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance Mme [B] [L] sollicite la réformation de la décision dont appel en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles

[N] par l'ordonnance sur tentative de conciliation a donc cessé à la date de signification du pourvoi en cassation incident ou d'expiration du délai ouvert pour former ce pourvoi en cassation.

Sur les autres demandes La présente instance ne met pas fin à l'instance, de sorte que les dépens et les frais exposés et non compris dans les dépens seront réservés, l'ordonnance déférée étant confirmée

[H] [K] aux entiers frais et dépens d'appel.

DIT que les frais et dépens de la présente instance sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de L'AIN.

Cet appel incident est irrecevable.

n° 11-18.699 ; 2e Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-26.708 ; 3e Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29.760).

Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n° 13-22.088, Bull. 2014, II, n° 215 ; 2e Civ., 1er juin 2017, pourvoi n° 16-14.300, Bull 2017, II, n°116).

et dépens, en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire et les frais et dépens de la procédure d'appel ; A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la responsabilité de la

Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois dans un arrêt publié le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi

[W] [G] et Mme [T] [O] de l'intégralité de leurs demandes et les a condamnés aux entiers dépens en ce incluant les frais d'expertise, outre au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

Civ., 8 avril 2021, pourvoi n 20-10.621).

ALBINGIA aux dépens de l'incident. Le 13 décembre 2024, la société ALBINGIA a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : - débouté le S.D.C.