[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis

[V] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté l'association des Cités du Secours Catholique de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 611-7 alinéa 5, R. 611-35 du code de commerce, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 481-1, 511 du code de procédure civile, des pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, de

[J] par application des dispositions des articles 1347 et suivants du code civil - condamner M.

[O] à lui verser la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, article 699 du code de procédure civile, ceux d'appel distraits

Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La société se prévaut des articles 901 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret 2023-1391, 54 3° et 542 du même code pour soutenir

L'article 1301-4 nouveau du code civil prévoit que l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires.

au taux légal à compter de la demande en justice, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société Current France au paiement de la

civile ; - avait dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 1343-1 du Code civil ; - lui avait ordonné d'avoir à régulariser la situation du demandeur auprès des organismes sociaux au bénéfice

caractère de salaire et a compter de la décision a intervenir pour les autres sommes, ' Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil), ' Fixer la moyenne mensuelle brute des salaires a

du versement, et capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner in solidum M.

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.[O] est condamné aux entiers dépens d'appel.

Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article

et intérêts pour abus de pouvoir et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société Schindler de communiquer une copie de la décision à chaque salarié

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

de l'article 1231-6 du même code et de faire application de celles de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

civile Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement Ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil Ordonné la remise d'un bulletin