judiciaire de la SARL [1] [Localité 2] Me [H] [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 4], [Localité 4] Représentés par Me Catherine CAMUS, avocat au barreau de Douai

CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES SUP [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL

Or, l'administration fiscale a relevé que le bien immobilier n'avait été acquis par M. 

EZAVIN [I] prise en la personne de Maître [X] [I], désignée es qualité d'administrateur provisoire du GIE GROUPE [R] SERVICES représentée par Me Florence PUJOL de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER ROYNAC

L'administration des douanes a rejeté cette contestation par une décision du 19 avril 2022.

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

[Y] [K], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, au motif pris du défaut de diligences de l'administration en ce qu'elle n'a pas saisi directement les autorités consulaires.

Le 03 février 2021, la société Manufor a déclaré une créance de 934 195,92 euros aux administrateurs Par ordonnance du 16 novembre 2022, la mission des co-administrateurs a été renouvelée.

enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie par courrier postal et non par consultation et copie sur place comme proposé par l'administration

enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire Marie Curie à sa demande de communication des procès-verbaux des séances des conseils d'administrations

février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau détaillé AFM de ses clients à lui-même en sa qualité de conseil, l'administration

ministre de la justice à sa demande de communication du règlement qui permettrait à l'intéressé, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-Le-Viel, d'obtenir en cellule un ordinateur fourni par l'administration

RATP — Consultation de son dossier médical depuis la date de son entrée dans l'administration à la date de son licenciement le 17 juin 2016.

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des décisions du conseil d'administration

secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie du procès-verbal du conseil d'administration

Le conseil d'administration est constitué de [B] [T] (président du conseil) et d'[F] [K] (membre disposant de la signature individuelle).

FAITS ET PROCÉDURE Le 27 novembre 2012, l'administration 'scale a demandé à M.

Ceci étant exposé, Le droit de communication obtenu par l'administration fiscale auprès de l'autorité judiciaire n'est pasétayé par des documents qui seraient illicites.