Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

1240 du code civil.

Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.

* Sur les dommages et intérêts octroyés à Mme [L] en réparation de son préjudice moral Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

[B] la somme de 1 500 euros au titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Sur les dommages intérêts pour procédure abusive 9 - Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'association Aérocampus Aquitaine soutient en substance que M.

En conséquence, en application de l'article 954 précité et d'une jurisprudence constante (2ème Civ., 5 décembre 2013, n° 12-23.611, bull n°230, 2ème civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-12.288, 1re Civ

En ses dernières conclusions en date du 16 décembre 2025, la société Assurances du crédit mutuel Iard demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil,

1137, non à l'article 1169 du code civil, qu'elle n'invoque pas.

Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

1242 du code civil.

1240 et 1242 du code civil, Vu l'ordonnance de la cour d'appel de Douai du 9 juillet 2019, - Dire et déclarer la société Helvetia assurances S.A. et Monsieur [N] [H] recevables et bien fondés en

et n° 14-15.013 et Civ. 2e, 10 déc. 2015, n° 14-25.892).

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.

1240 et 1241 du code civil.

., 12 juillet 2001, n° 99-17.323, Bull n° 144 ; 1re Civ., 27 février 2013, n° 12-15.338 ; 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142, publié).

[A] au titre de l'article 1244 du code civil dans la survenue des désordres d'infiltrations dont la cause se trouve dans l'état de ruine du bâtiment appartenant à M.

Y... & Cie.