L'article 1792-4-1 du même code ajoute que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

, Vu les dispositions de l'article 1792-3 et 1792-6 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, AU PRINCIPAL CONFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions

1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

[B] devant le tribunal de grande instance de Saumur sur le fondement des articles 1710 et 1792 du Code civil.

Le vendeur est responsable de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code [responsabilité décennale

1792 du code civil.

1792-4 du code civil, vu l'article 789-6 du code de procédure civile, vu la facture finale établie par la société 06 Etanche portant sur la réfection de l'étanchéité de l'appartement du quatrième étage

1793 du code civil.

1792 du code civil, de dire irrecevables les demandes formées par la SAP et BATINOREST sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de déclarer irrecevables les appels en garantie formulés par les

1792 et suivants du code civil ; à titre subsidiaire, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré M. et Mme [U] responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1147 du code civil

, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, DEBOUTER Monsieur [H] de ses demandes tendant à voir : - Déclarer

Dans ses dernières conclusions 'n° 5", déposées le 12 juillet 2016, la SAS [V] demande à la Cour, au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et 1134, 1147 et 1792 du code civil :

En vertu de l'article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du même code, s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société Thales en date du 27 mars 2014, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1145 et suivants et

Vu les articles L 242-1 du code des assurances et A 243-1 Annexe II du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, - réformer l'ordonnance de référé rendue le 4 janvier

1792 du code civil.

1792 du code civil.