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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03513_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
du code des douanes, qui était assise sur la quantité d'électricité d'une puissance supérieure à 250 kilovoltampères (" KVa "), pour répondre à ses engagements communautaires consistant à instaurer une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
18 janvier 2010
1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca4d3c369c7f74996ec0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la société Détache et Nettoie au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8f
31 mars 2011
31 mars 2011
Il réclame enfin une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6690c7470d808eb34e455544
11 juillet 2024
11 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
7 octobre 2014
700 du code de procédure civile Vu les dernières écritures en date du 25 octobre 2012 aux termes desquelles la société Laser, intimée, prie la cour, au visa des articles L. 132-1, L. 132-5 et L. 132
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00033_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
" prévue à l'article R. 256-3 ".
Source officielleRéférés
65a0ebca5bbe450008b2ce34
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'exécution attachée au jugement du juge de l'exécution du 21 septembre 2023 au visa des articles R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et 956 du code de procédure civile et voir Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db87
31 mars 2011
31 mars 2011
du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc88
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc727876e75543d1c5a6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 1844-7 5° du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89c482fcecad732fe81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 1.250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cdc7cdc6046d473054cd
27 mai 2026
27 mai 2026
de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814dd1fb03057d9a4f5d
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE LA COUR, Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0b
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e439
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e045
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
68fb978311af6ba0065f401f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 23/10/2025 N° de MINUTE : 25/747 N° RG 25/00545 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V77J Jugement
Source officiellePage 17 sur 90