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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af697ab6c6260008b53138
18 janvier 2024
18 janvier 2024
contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f93c6d9e13277d6e38ce
20 avril 2022
20 avril 2022
de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
Mars 2006 M. le Procureur de la République, le 07 Mars 2006c/Monsieur X
6253cad7bd3db21cbdd8c442
12 septembre 2006
12 septembre 2006
Dimitri Patrick coupable de: VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, le 16 juin 2005 , à TOURS (37), infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 4 , 311-11, 311-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3692e8c0355000835f554
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.313-3 du code monétaire et financier ; - condamné M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031f7dd21fb7a3059f26d9b
24 mai 2018
24 mai 2018
, 312 et 310.
Source officielleChambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le caractère abusif de la clause : En application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cba1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation rendant applicables les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation dont il résulte que les
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En outre, l'article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour trois cent quatorze de ses
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions reçues au greffe en date du 8 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du code civil, L.312-1 et suivants du code
Source officielle6ème Chambre
67134bef208351cec65865d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 313-4 du Code monétaire et financier ainsi que l'article 312-2 du Code de la consommation.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00858_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle avait également soulevé un moyen de droit tiré de la méconnaissance de l'article L. 312-2 du même code en l'absence de
Source officielle2ème Chambre
660f94fca40f8b0008cb7507
4 avril 2024
4 avril 2024
le mode de consultation du fichier que sur le résultat, et était insuffisante à justifier du respect de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c759a9834ffd825fa91
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil pour solliciter les plus larges délais de paiement.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 26 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e84cdc6046d47387f69
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 438