450 du code de procédure civile.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

[Z] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la formulation de l'article 31 du code de procédure civile, l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels

sa requête, tant en application de l'article L.1471-1 du code du travail que de la jurisprudence constante, peu important que l'article 641 du Code de procédure civile soit ou non applicable aux délais

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

[T], ès qualités, la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les autres parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation du chef de redressement n°7 de la partie II de la lettre d'observations Aux termes de l'article R.243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 837 ancien du Code civil.

Article 4 : L'ONIAM est condamné à verser une indemnité de 59 964,19 euros à Mme B.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

[D], comme irrecevables, ' Condamner la SAS PFM SOLUTIONS à verser à Mme [H] la somme de 4.500 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Dire que les sommes porteront intérêts au

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars