FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y

Aux termes de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale crée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) : I.

l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

L.480-9 du code de l'urbanisme.

Elle sollicite, en tout état de cause, la condamnation de Mme [B] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir

700 du Code de procédure civile à hauteur de première instance et la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - de condamner la SASU [1] aux entiers dépens de première

conformément aux articles 199 et suivants du code de procédure civile, L. 483-6 du code de commerce et R. 153-3 du code de commerce ; - fixer une audience qui se tiendra à huis clos et hors la présence

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2016 par application de l'article 905 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

dont distraction à Maître Ponroy, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

assortit ; Par ailleurs en vertu des articles 484 et 488 alinéa 1 du code de procédure civile l'ordonnance de référé est une décision provisoire dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal

[A] [L] la somme de 2 000 € à chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.