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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
7 mars 2017
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
E sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd772f77035fb0bf7e2e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme
Source officielle2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
17 janvier 2018
les sommes de 150'000 et 438'761,80 euros en application des articles 1116 et 1382 du Code civil, - de condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, au sens de l'article 30 du code civil il lui appartient de rapporter la preuve qu'elle réunit les conditions requises par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd8823e
17 mars 2006
17 mars 2006
de l'accord du 30 novembre 1998 étaient contraires à cet article et donc illicites, l'accord dans sa totalité serait nul; [* il importe peu que la signature d'un avenant au contrat de travail n'ait pas
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456a
18 avril 2019
18 avril 2019
unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ; Que selon le paragraphe c de l'annexe à l'article R 313-1 du code de la consommation qui fixe les modalités de calcul
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe991d
18 avril 2024
18 avril 2024
Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01598_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 1452