Il demande à Monsieur Guy X... de lui payer 3. 000 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

au visa des articles 564 et s. du code de procédure civile, 1134 et s. du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, 1321 et s., 1108 et s., 1131 du code civil, et L442-6-I-5 du code de commerce

[S] [Z] de son recours et de l'ensemble de ses demandes, - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 4 juillet 2016, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 25 janvier 1990 au 26 décembre 2001 applicable au litige

, au visa des articles 750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

Sur les demandes formées par le bailleur Le preneur à bail rural doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime

Sur la pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, énonce que le délai convenu entre les parties pour

Dire et juger que l'Avea la Poste a engagé sa responsabilité du chef de l'article L442-6 du code de commerce du fait de la résiliation brutale des relations établies entre les parties depuis 2009 ;

la commune de [Localité 6] de ses demandes, - condamné la commune de [Localité 6] à payer à Mme [B] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L441-10 du code de commerce ; -débouter la société Tropik'Elec de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors

la société [4] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [4] de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions.

[S] [T] au motif que ce dernier ne justifie pas remplir l'ensemble des conditions édictées à l'article L.411-59 du code rural.

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

La Cour de Cassation, au visa de l'article 4 du code civil, après avoir rappelé que par arrêt irrévocable du 4 novembre 1999, la cour d'appel d'Angers avait décidé que l'accident subi par M.

Elle souligne que le syndrôme anxio dépressif ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles et qu'en application des articles L.461-1, al. 4 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, ne peut

[C] ayant opté pour une action en responsabilité délictuelle fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil applicable au litige, comme il en a la possibilité ( voir notamment Civ 1ère 25