Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel SABATIER la SELARL RETEX AVOCATS Me Corinne ROMAND SCP GOURRET JULIEN la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Pascale

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2018 du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE - N° RG 11-17-000435 APPELANT : Monsieur [M] [W] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Céline

N° RG 23/01867 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2G2 C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SCP

application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal

. – 29140 Kernevel Madame Céline GGG... épouse FFF... demeurant... – 29140 Kernevel Monsieur Roger HHH... demeurant... – 88250 La Bresse Madame Pascaline III... épouse HHH...

rendu le 10 avril 2014 par le tribunal de grande instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : n° x 17-11 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascal

Représentée par Me BOUTROY-XIENG substituant Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Philippe B... ... 97139 ABYMES Représenté par Me MATRONE substituant Me Pascal

vestiaire 706, substitué par Me Olivier LAGRANGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE ; INTIMÉS **************** MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER Tour Pascal

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [F] [X] [Adresse 1] [Localité

2020/001960) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Céline

aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE-AIN (CIFFRA), par suite de fusion par absorption avec date d'effet au 24 décembre 2007, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale

la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Lise TRUPHEME de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Céline

mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de l'association CACEL-SCI POUR LE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS, demeurant [Adresse 4] plaidant par Me Pascal

APPELANT Monsieur [K] [B] né le 13 Mai 1989 à [Localité 1] (TUNISIE) CCAS - [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [J] [P] comparant, non assisté de Me Céline

COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [W], [O] [U] né le 10 Juin 1959 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Céline

22/00398) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [D] [N] né le 23 Décembre 2000 à [Localité 5] ((75)) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté et concluant par Me Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Monsieur Pascal GUICHARD, Conseiller Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère