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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63cb93929c02507c9078df36
20 janvier 2023
de TOULOUSE) Compagnie d'assurance [10] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS
2e chambre sociale
644a128c656d26d0f8b57ead
26 avril 2023
mandataire judiciaire de la SAS LES JARDINS DU MILLENAIRE [Adresse 4] [Localité 3] Défaillant UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO
627ca8144781dc057dee7a72
11 mai 2022
au barreau de MONTPELLIER Association CGEA UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 9] LES DOCKS ATRIUM [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me CHATEL avocat pour Me Delphine CLAMENS-BIANCO
1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245206
16 octobre 2024
Il a considéré que si ces raisons évidentes de confidentialité pouvaient apparaître légitimes, compte tenu de la destination de l'ouvrage objet du litige, il était constant que les 'rappels' de paragraphes
65b4b2eb7ef77d000880b6d3
26 janvier 2024
juriste munie d'un pouvoir régulier S.A. [7] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87626
31 mars 2005
Elles r clament aussi chacune une indemnit de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.
3ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba07770d
7 octobre 2025
GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE Organisme CPAM 31 [Adresse 4] [Localité 5] Assignée
Chambre Sociale
62760cae593736057d78aa58
5 mai 2022
Un procès-verbal de constat des 31 mars et 28 avril 2016 a été établi par huissier de justice, les constatations ayant été effectuées en présence d'un technicien agricole.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e81c25a97f0381f5750
5 février 2014
conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO, Président, rédacteur Madame Irène LUC, Conseiller Madame Claudette
Pôle 2 - Chambre 3
6162ab475c00de021c93d57a
21 janvier 2013
Cette déduction se fera sur la base de 305 jours puisqu'il est constant que [Y] [N] était hébergée dans sa famille environ 60 jours par an .
1re chambre sociale
6260f8f16d9e13277d6e3837
20 avril 2022
Il est constant que la preuve de la fraude incombe à celui qui l'invoque.
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8
16 octobre 2025
Compagnie d'assurance [11] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS
63d37b2cd1bc2605de4b4ca4
24 janvier 2023
[J] et Mme [U] d'une part, et les sociétés Gobat et Cmi concept d'autre part, seront déboutées de leur demande de voir constatée la réception tacite des travaux par M. [J] et Mme [U].
2e chambre 2e section
6034f910e1304d26c30bcbde
19 juillet 2016
que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, -constaté que les époux résident séparément, -attribué à l'épouse la jouissance du
Pôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
Je n'ai malheureusement constaté aucun changement concret malgré vos promesses successives.
660e430f0740db0008fa93f1
3 avril 2024
légaux, domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES - BOUDET, substituée par Me Pierre CHATEL, de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS
6319874951eeae4f1309d1ae
7 septembre 2022
J'ai pu constater qu'elle profitait et abusait de la gentillesse et la confiance de M.
4eme Chambre Section 1
63b91b03b63d827c909cad87
6 janvier 2023
Il est par ailleurs constant que la société [10] n'a pas rédigé de document unique d'évaluation des risques, en violation de l'article R. 4121-1 du code du travail.
6253c924bd3db21cbdd87603
4 avril 2005
Elle constate qu'il n'est pas tabli que les consommateurs se seraient plaints de la qualit des "PAP" VIVITAR ou qu'ils auraient t tromp s, et elle souligne qu'aucun indice de d tournement de clientle ne
6253c927bd3db21cbdd8769a
Elles r clament pour chacune d'entre elles la somme compl mentaire de 3.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.
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