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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61b2fbc126e5e03e4653659e
8 décembre 2021
Au mois de juin 2020, la SARL O Sens Propre s'est vu attribuer le marché du nettoyage du site des douanes de [Localité 3] avec prise d'effet au 3 août 2020.
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 20 Janvier 2000c/Monsieur LING Tsi X
6253c85abd3db21cbdd85055
20 septembre 2000
maroquinerie et qu'il ne vend aucun jouet ; il soutient que le volume du sac exclut qu'il soit utilisé par un enfant âgé de moins de 36 mois et reprend l'argument selon lequel des professionnels des Douanes
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc28a85971c3ac200bc
14 octobre 2025
Exposant qu'en dépit de ses démarches auprès du directeur des Douanes et des Droits Indirects et la Française des Jeux, il n'avait pu obtenir les agréments nécessaires, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
Le 5 octobre 2011, l'administration a établi un avis à tiers détenteur aux fins de recouvrement des impositions en litige. Cet avis a été adressé à la banque de M.
Avis
CADA:20162298
21 juillet 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits
Rétention Administrative
689c1e8921a9b237fdb6fd3a
12 août 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la tardiveté de l'avis donné au parquet du placement en zone d'attente de M.
9ème Chambre
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
des garanties fixées à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, pour avoir de facto débuté par le droit de communication exercé par le service vérificateur le 20 avril 2016, avant l'envoi de l'avis
1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b9742e
5 septembre 2023
[Y] par les agents des douanes mais aussi les éléments de l'enquête pénale. 5.
6253c861bd3db21cbdd851fa
27 avril 2000
A compter du quatrième trimestre 1993, elle a utilisé les services de la société HESNAULT SA, exerçant sous l'enseigne "AIRENO" une activité de commissionnaire de transports, commissionnaire en douanes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00123_20240527
27 mai 2024
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
6253c9f3bd3db21cbdd89a26
28 février 2007
demande d'expertise afin de rechercher d'éventuelles anomalies dans le cadre des financements octroyés et s'était finalement désistée suite au courrier de la BANQUE POPULAIRE du 4 mai 2004 donnant un avis
7ème chambre
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s’agit.
1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité () ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78dccdc6046d4775303e
28 mai 2026
MAI 2026 N° RG 25/04039 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO53 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 20 MAI 2025 (référence dossier N° RG 2025000369) APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab909
17 avril 2024
Un avis de mis en recouvrement a été émis le 19 mai 2017 par l'administration fiscale pour un montant total de 185 731 €, se décomposant en : 109 300 € de rappels de TVA collectée, 619 € de rappel
1ère Chambre civile
INTIMES Organisme CPAM DE LA SOMME, Service Recoursc/Tiers
626398c481d302277d8e8b83
21 avril 2022
[C] [G], contrôleur des douanes, a fait une chute dans les escaliers à son domicile qui a entraîné un mouvement de torsion de sa cheville droite.
3ème chambre
68709b78123db6632de3168a
10 juillet 2025
ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par I.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 65 A du code des douanes : « L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur (…) par le fonds européen
CADA:20162637
15 septembre 2016
publiques, relève qu'aux termes de l'article 568 du code général des impôts, "les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou morales agréées par la direction générale des douanes
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
En revanche, le code des douanes dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juillet 1992 permettait un contrôle.
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