, Francesca et Javier X...

ARRÊT No483R.G : 04/04294 SB/VVTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON06 juillet 2004SOCIÉTÉ DISTRIBUTION CASINO FRANCEC/SCI PAUMAPARMAALAMELLEPARMABONNELLYSARL PIZZA FOLIESGORLIERPARMAPARMACOUR D'APPEL

débat, sa qualité d'agent commercial ne saurait être contestée ; - Qualifier d'abusive la rupture du contrat d'agence commerciale dont bénéficiait Monsieur [D] [U] par la société MEDTRONIC FRANCECE

Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France:l l'attestation produite ne permet pas de caractériser la pérennité de l'hébergement proposé, ne démontre aucune activité professionnelle

Au soutien de son argumentation, elle verse aux débats les deux trajets issus du logiciel Via Michelin ainsi que le contrat de travail à durée déterminée qu'elle a conclu avec la société CANON France.le

élève avocate dûment assistée de Me Alice ROUSSEAU APPELANTES ET REQUERANTES et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

élève avocate dûment assistée de Me Alice ROUSSEAU APPELANTES ET REQUERANTES et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 10] [Localité 13] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

SELARL A7TAX, avocat au barreau de PARIS, toque B0979 APPELANTES ET REQUÉRANTES et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

WESSING), avocat au barreau de PARIS, toque : J 010 APPELANTES ET REQUÉRANTES et LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 8] [Localité 12] Représenté par Me Jean DI FRANCESCO

HAUTS-DE-SEINE REQUÉRANT et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Représentée par le Directeur général des finances publiques [Adresse 11] [Localité 18] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

HAUTS-DE-SEINE REQUÉRANT et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Représentée par le Directeur général des finances publiques [Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE APPELANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 10] [Localité 17] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

VAN HASSEL et Léonore VILLE, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE APPELANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

VAN HASSEL et Léonore VILLE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE REQUÉRANTS et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE APPELANTE et LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 2) Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] Représenté par Me Francesca

MERMILLON RAULT, avocats au barreau de PARIS, toque : P0316 APPELANTES ET REQUERANTES et DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO

Le Groupe [V], notamment à travers sa filiale FRANCESCO SMALTO HOLDING (FSH), a été choisi par le groupe majoritaire SOZAN pour cette opération.

[Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Laurence BREUKER, avocat au barreau

' ' confier le contrôle de la mesure d'instruction ainsi ordonnée au juge en charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, ' ' condamner'la'société'Eco Smart France'à