ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale

Elle soutient que : - à titre principal, l'évaluation de la valeur vénale des titres d'une société non cotée sur un marché réglementé doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres

Elle soutient que : - une provision pour dépréciation de fonds de commerce est justifiée ; des circonstances exceptionnelles justifient la prise en compte de la valeur vénale ; du fait de sa localisation

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 -La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

certains mémoires échangés entre les parties n'ont pas été communiqués ; - la vente du Mas de la Sainte à un prix de 800 000 euros ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que la valeur vénale

certains mémoires échangés entre les parties n'ont pas été communiqués ; - la vente du Mas de la Sainte à un prix de 800 000 euros ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que la valeur vénale

Toutefois, quelle que soit la valeur vénale de l'immobilisation, le produit de cession stipulé dans l'acte est constitutif d'un revenu imposable.

du bien à 6 125 000 euros, alors qu'une estimation du bien faite en 2014 par la société d'expertise immobilière Malsch Properties avait conclu à une valeur vénale de 1 million d'euros.

des lots à partager sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, selon la demande conjointe des parties, - ordonné une expertise confiée à Madame [E], avec mission de déterminer la valeur vénale

destruction d'un hangar et de bureaux attenants étaient constatés et chiffrés contradictoirement par les experts des compagnies AXA et AREAS à la somme de 202709,39€ en valeur à neuf suivant procès-verbal

[B] a contesté cette rectification, estimant que la valeur vénale fixée par l'administration fiscale ne peut être admise, au motif qu'elle a retenu des éléments de comparaison qui selon elle, ne sont pas

: - infirmer le jugement en ce qu'il l'a : condamné à payer à M. et Mme [X] les sommes de 10.000 € pour perte d'ensoleillement, 40.000 € pour perte d'intimité, 34.000 € pour perte de la valeur vénale

Il convient d'observer, à titre liminaire, que la mise à prix qui est revendiquée par l'appelante pour le lot n°1 ne correspond ni au tiers de sa valeur vénale, ni à l'application d'une simple décote de

allégués de nature matérielle ou immatérielle et sur les comptes généraux entre les parties, en distinguant, s'il y a lieu, entre les hypothèses (remise en état à neuf ; remise en état à la valeur vénale

La société Inasco Ltd n'établit ainsi pas que la valeur vénale retenue par l'administration serait exagérée.

Le procès-verbal produit ne comporte aucune mention à ce titre.

Le procès-verbal produit ne comporte aucune mention à ce titre.

Le procès-verbal produit ne comporte aucune mention à ce titre.

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cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2013 et, d'autre part, a estimé que l'état du dossier ne lui permettait pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur la valeur vénale