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éléments de fait au soutien de sa motivation. 11- Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que la Sci [Adresse 5] n'a procédé au premier versement de 170 000 euros TTC que le 7 mai 2015 (pièce 15 Sci Lalande

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Chambre civile 1-2

68f864ed5d3e42c22e13b8e3

Appel

21 octobre 2025

rendu le 30 Mai 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 1124000297 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 21.10.25 à : Me Aude-françoise LAPALU

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

A..., travailleur marocain mis à disposition par la société espagnole Ikolan Lanaldi, caractérise l’infraction d’embauche d’un étranger sans titre l’autorisant à travailler sur le territoire national ;

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00111_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Par des mémoires enregistrés le 23 août 2021, le 12 octobre 2021 et le 19 novembre 2021, la commune de Bolleville, représentée par Me François-Xavier Lagarde, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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Cour d'Appel

Monsieur Florian X... Mutuelle AREAS DOMMAGESc/Mademoiselle Amandine Y

6253cd14bd3db21cbdd92392

Appel

6 mai 2015

représentés par Maître Michel PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant, et assisté de Maître Marie-hélène LAPALUS-DIGNAC de la SELARL MARIE-HÉLÈNE LAPALUS-DIGNAC, avocat plaidant, au barreau

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Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef35

Appel

12 octobre 2011

: Jugement rendu (e) le 21 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00129 Copies exécutoires délivrées à : Me Eve LABALTE

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c52953a2c4236379079690

Appel

5 juillet 2022

décembre 2019 APPELANTE : EURL ARCHITECTURE MEVIN [B], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte LAGARDE-COUDERT

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3ème CHAMBRE FAMILLE

62ce62fb9a20ce9fcf126844

Appel

12 juillet 2022

nationalité Française, demeurant Route de Parentis - 40210 LUE [Z] [C] épouse [A] de nationalité Française, demeurant 25, rue du Dolmen - 24310 BRANTOME EN PERIGORD Représentées par Me Bénédicte LAGARDE-COUDERT

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Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f55

Appel

1 septembre 2022

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

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4e chambre 2e section

6358ce07c40aa805a7864dd1

Appel

25 octobre 2022

***** Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Christophe DELPLA de la SCP DELPLA - LAPALU

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Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3021a269c1272039ea

Appel

2 octobre 2025

application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

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Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a1

Appel

20 avril 2023

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

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Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f80405a3

Appel

20 avril 2023

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Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c3f

Appel

18 janvier 2008

-PENAFIEL-PORTUGAL, Libre, Jamais condamné, Intimé, Absent, représenté par maître CAILLERE Laurence-Anne loco maître LAPALUS DIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, (non muni d'un mandat de représentation

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Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6aa

Appel

12 mai 2022

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

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2ème CHAMBRE CIVILE

6736f686a8f389c12ba87c2c

Appel

17 octobre 2024

APPELANTS : Monsieur [U] [B] né le 21 Août 1974 à [Localité 21] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représenté par Me Rose MARTINS DA SILVA de la SELAS NUNEZ-LAGARDE

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Pôle 6 - Chambre 2

69d88d21cdc6046d47bb2bdc

Appel

9 avril 2026

application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

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Pôle 6 - Chambre 2

66ff85d9a4ff9ec259c0998c

Appel

3 octobre 2024

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

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Pôle 6 - Chambre 2

67932fd89097fd849ae8ab50

Appel

23 janvier 2025

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE

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Pôle 6 - Chambre 2

6a225c36cdc6046d473820c1

Appel

4 juin 2026

application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine LAGARDE

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