B, représenté par Me Lassort conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025 M.C..., représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

[E] [T], ès qualités d'héritier de [N] [T] et [X] [T] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Jugement du 04 DECEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG 18/00274 APPELANT : Monsieur [S] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Fanny LAPORTE

ayant pour identifiant SIRET 311 471 858 00077 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fanny LAPORTE

1101080 APPELANTS et INTIMES : Madame [U] [N] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

ARRET REDIGE PAR MONSIEUR MARON, CONSEILLER ET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT qui a assisté au prononcé

ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.THERESE GENISSEL FRANOEOISE LAPORTE

ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M.THERESE GENISSEL FRANOEOISE LAPORTE

ARRET REDIGE ET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. THERESE X... FRANOEOISE LAPORTE

ARRET PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT M. THERESE Y... F. LAPORTE

Représentée par Me Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier PLA23673 ---------------------------------------------------------------------------------

APPELANT Société [7] Société commerciale étrangère prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Aurianne DE LACOSTE

GROUPE TENOR prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI S.E.L.A.R.L

10 décembre 2025 par Monsieur [Z] [X], Sur ce : FAITS ET PROCEDURE: Par arrêté du 29 novembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous laforme

de POITIERS CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX Non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions

A C, représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-4 N° RG 18/08699 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPNS Ordonnance n° 2024/M63 SARL ACLIMATE représentée par Me Laure LAGORCE-BILLIAUD

de l'immeuble Le MONTJOIE a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Nice en paiement de sommes la S.A Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres en qualité de garant financier du cabinet LAFORGE

Tribunal Judiciaire d'EVREUX du 24 Octobre 2023 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Me Armelle LAFONT