D'APPEL DE RENNES N° 25/06 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQNK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

[P] [M] né le 20 Février 1997 à [Localité 4] SIERRA LEONE de nationalité Sierra Leonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

D'APPEL DE RENNES N° 24/68 N° RG 24/00123 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUCJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/69 N° RG 24/00126 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUIA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 24/71 N° RG 24/00128 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUK4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

DE RENNES N° 0008/2024 - N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMZT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

D'APPEL DE RENNES N° 26/67 N° RG 26/00299 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOCR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 21 octobre 2021 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 mars 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Léone

septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone

ACTION LOGEMENT SERVICES Sise [Adresse 2] Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉES

[V] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et plaidant APPELANT RG 22/355 - RG 

: Monsieur [Z] [X] né le 28 Avril 1970 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

différente de l'auteur de l'assignation, et faute de lieu de rédaction et de date; - il existe une contestation sérieuse sur le caractère certain de l'obligation de restituer le matériel; - le contrat est léonin

, que la société Elite ne peut sérieusement soutenir que la circonstance prétendument cachée aurait été déterminante de son consentement, que la clause de l'article 11-3 ne présente aucun caractère léonin

Jean-Michel DEPOND Olivier ROCHOUX Thomas LEMONNIER Huissiers de Justice associés à MONTARGIS en date du 18 avril 2017D'UNE PART II-S. C. E. A.

RG N : 12/00685 AFFAIRE : Association ALIANCE 1% LOGEMENT Avocat plaidant : Maître LEMONNIER Roger, Avocat au Barreau de Paris C/ Bruno X... M. J/ E.