AG COUR D'APPEL DE NÎMES 28 septembre 2023 RG:22/01772 SARL KERGLEN C/ [F] [X] Grosse délivrée le 03/10/2024 à Me Georges Pomies Richaud à Me Ludovic

l'audience Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Ludovic

représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie Laetitia

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [N] [R] [Adresse 6] Doha Qatar Représentant : Me Ludivine

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sébastien Sabathé, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Azedine Hadidane, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine

nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 4] 1 assisté de Me Nadia Ouraghi,avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

APPELANTS Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] - ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

GAN ASSURANCES C/ [U] [H] Grosse délivrée le 05/05/2022 à Me Marion CAILAR à Me Ludivine SAINT-LEGER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 2 septembre 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties

CAUVIN, avocat au barreau de NIMES Monsieur [U] [O] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ludivine CAUVIN, avocat au barreau de NIMES INTIMES LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

21 Octobre 2024 à 11 heures 14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; * Ordonné pour une durée

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Séphora Louis-ferdinand, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine Floret pour le groupement Tomasi, avocats au barreau de Lyon INTIMÉ: M.