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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

GURCELIK MAKINEENDUSTRIEL OTOMASYON SISTEMLERI SA NAVI TICARET ANONIM SIRKETI Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL JOLIOT FROISSARD

Source officielle

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CA

2ème Chambre

635237ac8c924eadffcc4a3f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

Source officielle
CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd170298

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[F] [V] né le 07 Novembre 1988 à [Localité 4] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

63c257070bfda47c90076175

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649afbe43307c9013b2df

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] [W] [I] né le 31 Décembre 1998 à MAHGHARAR - AFGHANISTAN de nationalité AFGHANNE Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b37312d7932d0f815a7d2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[G] [R] né le 09 Juin 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [2] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

63c257050bfda47c90076163

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4c

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

[G] [V] né le 04 janvier 2001 à Chlef, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Janos Nagy, avocat de permanence au barreau de Paris, toque D2020,

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e1d83dbd04f5fb2b4d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9f4f6d33e2e97f0a53

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061ef623750c90e2d7630

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[N] [D] né le 07 Janvier 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

688c4dc629d40d57a3e551d7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[E] [P] né le 31 Décembre 2002 à [Localité 4] (GUINEE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 6] 2 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au

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CA

2ème Chambre

680875c8dfde5caae99bd08c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

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CA

2ème Chambre

6799c4395331f58c9ee86f9a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

Source officielle
CA

RETENTIONS

653b593e502b828318c4e40b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[J] [Y] né le 10 Novembre 1992 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de

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CA

Chambre du Surendettement

65c1dc8cb1dbba0008e25c90

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

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CA

Chambre du Surendettement

62760cd9593736057d78aabf

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603287a75ccc2dbb4e3b4884

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

SCHLANGER, avocat général INTIMEE Madame [E] [E] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ALGERIE représentée par Me Nadir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162e07a1120e9a89a34a5f2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 6] [Adresse 6] 99352 ALGERIE représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B 1106 assisté de Me Nadir

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61632f5814ec5f96a7da0975

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

INTIMEE Madame [O] [F] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] (ALGERIE) représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Me Nadir

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