Par courriel du 1er juin 2023, M. [R] a contesté le montant de la facture qui lui paraissait disproportionné au regard de la complexité du dossier.

[L] demande à la cour de : Dire et juger le licenciement sans cause elle et sérieuse, Paiement de la mise à pied : 793,07 euros bruts, Congés payés sur mise à pied : 79,30 euros bruts, Indemnité légale

Pierre-Yves X... et Mme Nathalie Y... se sont mariés le 19 juillet 2003 à Montgermont (35), sous le régime de la séparation de biens.

Fabrice DURAND, Conseiller qui en ont délibéré.

Cette précédente demande avait fait l’objet d’une décision de refus du maire de Caumont-sur Durance par un arrêté du 12 juillet 2022.

Sur le fond, elle fait valoir que le titre de recette a été émis pour la première fois le 1 er juin 2018, que le délai de prescription a été interrompu durant quatre ans, soit du 7 novembre 2018, date

L'employeur produit en revanche plusieurs témoignages de Mme [M] (pièce n°52), de Mme [N] (pièce n°31), de Mme [C] (pièce n°32) et de Mme [Z] (pièce n°39) établissant que le comportement de Mme [R] ne

Charles X..., née le 13 Juillet 1932 à BOFFRES (07440) ... 07240 VERNOUX représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP PERROT-OLLIER-GAY, avocats au barreau de

de nationalité Française, née le 24 Juillet 1926 à LA COQUILLE (24), Retraitée, demeurant ...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE représentées par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour, assistées

Pierre X... C/ Me Philippe Y... agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur Pierre X..., M.

Michel Marie Julien X...

Le 19 juillet 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. M.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Urien, représentant la commune de Saint-Clément-sur-Durance.

Par une lettre du 21 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était susceptible

Vu les autres pièces des dossiers.

Adresse 14] - [Localité 7] Dossier communiqué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 30 janvier 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

ACTE IARD [Adresse 3] [Localité 16] Représentés par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué à l'audience par Me Julie SALA

Le 7 janvier 2017, le tribunal d'instance de Pointe à Pitre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre et a renvoyé l'affaire devant cette juridiction.

Monsieur X...a été convoqué le 29 juin 2009 à un entretien préalable fixé au 16 juillet janvier suivant avec mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 juillet

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle DUBOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE d'un jugement rendu le 21 novembre 2013 par le juge aux