LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ... 59034 LILLE CEDEX INTERVENANT Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat Assisté de Christine COMMANS

Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent à l'audience PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTERRE représenté par le PROCUREUR GENERAL PRES

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

Christian BERQUET, greffier ; En présence de : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, représenté par M.

11064 APPELANTES ET INTIMÉES Société CENTRE DE REEDUCATION CARDIAQUE DE [Localité 16] prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] SCI DES GRANDS PRES

MJ OUEST représentée par Maître [N] [P], mandataire judiciaire pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [Adresse 1], actuellement CTA AUTO EXPERT SARL par jugement du Tribunal

05 FEVRIER 2016 Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président de la 6ème chambre B assisté de Mme Huguette NEVEU, greffier, Statuant dans la procédure opposant ; Monsieur Tanguy X... ... 35340 ERCE PRES

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de copie du bordereau des prix

2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP) de la trésorerie près

secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication d'une copie de la notification des arrêtés préfectoraux pris

inférieur à sa réelle valeur, proposé à la vente en 2014 pour un prix de 400 000 euros net vendeur, alors que la mise à prix est très inférieure ( 175 000 euros) et la valeur de l'immeuble sous-estimée

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près

enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du bordereau des prix

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2024 N° 2024/38 Rôle N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZDU [H] [W] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [7] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES

C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE LYON APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 17 Avril 2003 RG : 02/03341 COUR D'APPEL DE LYON

[E] [L] une déclaration d'appel régularisée via l'envoi d'un formulaire pré-rempli, rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-19 al 1er du code de la santé publique ; Cette demande a été

LE PROCUREUR PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra