titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents; En tout état de cause, - constater que les conditions nécessaires à l'existence du travail dissimulé ne sont pas réunies

au tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le suivi et la prise en charge dont il fait l'objet par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à la suite de la greffe de rein

A l'audience, le ministère public, appelant, a conclu à l'infirmation de la décision déférée en soutenant que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du code de la santé publique sont réunies en

la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) qui s'est réunie

général des finances publiques à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale de révision de l'évaluation des inspecteurs principaux des finances publiques, réunie

compte-rendu, portant sur sa candidature pour une mutation sur le poste de chef ou d'adjoint au chef de groupe ou d'unité X - référencé X, de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) réunie

[P] a été condamné par la cour d'appel de Reims le 15 janvier 2025 pour des faits de violences sur sa concubine commis le 13 octobre 2024, quelques jours après sa libération.

*la décision rendue le 11 janvier 2018 (Unless order) par le tribunal commercial de la Haute Cour de justice d'Angleterre et du pays de Galle, division du banc de la Reine *la décision rendue le 1er

Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Thierry CAHN Ordonnance notifiée aux parties le 17 Avril 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

La SAS [6], représentée par son avocat, a repris ses conclusions reçues au greffe le 22 novembre 2022 et a sollicité ce qui suit : - constater que la maladie « cancer du rein » (hors tableau) de monsieur

ordonnant une assignation à résidence ; Vu l'appel interjeté le 21 mai 2026 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, laquelle explique que la troisième prolongation dont les conditions sont pleinement réunies

Monsieur [T] [L] C/ EPSM DE [9] Madame [O] [D] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS

X se disant [J] [Z] en ses déclarations par visioconférence, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la

de Reims-Prunay et de la décharger de l’obligation de payer les sommes correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de la société Edéis Aéroport Reims le paiement d’une somme de 1 500 euros en application

2021. 34 rue des Moulins 51100 REIMS Comparante, concluant par Maître Brigitte BERNARD, avocat au barreau de REIMS S.A.S.

Arrêt n°173 du 29/04/2026 N° RG 25/00587 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUHA IF/ST Formule exécutoire le : à : SELAS LEXI CONSEIL SELAS AGN AVOCATS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

DE L IMMEUBLE SIS 17 RUE DES POISSONNIERS A REIMS FM Formule exécutoire le : à : la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

Y... a exposé être depuis un an et plus en possession d'un immeuble sis à BOURG LA REINE, 25 avenue Aristide Briand, possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire