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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573c
11 juillet 2024
S'agissant du deuxième semestre 2019, aucune des pièces versées aux débats ne permet d'établir que la société Madouest a fixé à un quelconque moment ses objectifs à M.
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7767
4 avril 2024
Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à 90 heures par semestre et par salarié (non reportable d'un semestre à l'autre)'.
Juge des référés
ORCA_24PA04418_20250107
7 janvier 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête du préfet de police est manifestement dépourvue de fondement.
ORCA_25LY02909_20260401
1 avril 2026
semestre de l’année 2022-2023, et 74 heures d’absence non justifiées pour le second semestre de la même année et qu’il n’était pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. 6.
Pôle 1 - Chambre 2
6032b06ab4276627cd07588f
7 décembre 2017
Aymeric PINTIAU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale… ».
61624a6fa68110eae5b68f20
23 janvier 2014
, la société SVV Camper étant désignée en qualité de séquestre à titre provisoire, - dit que les frais de transport des objets et de séquestre seront à la charge de Mme [F] [H], - rejeté les demandes
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02142_20250228
28 février 2025
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes de Haute-Provence qui n'a pas produit de mémoire en défense.
ORCA_25BX01414_20250917
17 septembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1
Pôle 3 - Chambre 1
686611dc957d68b57534e34a
2 juillet 2025
La somme de 232 367,85 euros a alors été séquestrée. Par acte d'huissier délivré le 10 février 2021, M.
Pôle 6 - Chambre 7
6036a7db7d675f499f1db1d1
17 septembre 2015
[V] rétorque que son acceptation de la CRP le 5 mai 2011 a eu pour effet de reporter le point de départ de son préavis, de sorte que son employeur devait prendre en compte 21 semestres complet.
DCA_24LY02144_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00794_20220930
30 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A alias M. D est manifestement dépourvue de fondement.
ORCA_24PA04642_20241209
9 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02696_20220718
18 juillet 2022
Il n'a toutefois validé qu'un seul semestre en quatre ans.
ORCA_23VE01227_20241203
3 décembre 2024
lors, d'une part, qu'il est loisible au préfet de demander toute pièce complémentaire de nature à l'éclairer avant de prendre sa décision, que, d'autre part, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation
Pôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
- constater que la somme de 914.694 € versée à la CARPA l'a été au titre d'un séquestre conventionnel et non d'un séquestre judiciaire.
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92481
28 mai 2015
Les parties ont convenu de fixer l'indemnité d'immobilisation à la somme de 12 000 euros, sur laquelle le bénéficiaire a versé à titre de séquestre la somme de 6 000 euros.
6ème Chambre
DCA_25PA03959_20260130
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
En ce qui concerne la proximité à l'établissement classé " Seveso " : 4.
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