MUTUELLE DE TARN ET GARONNE ------------------- Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le douze Mars deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier

D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt et un janvier deux mille neuf, par René SALOMON

Le Greffier Le Magistrat Charge de la Mise En Etat, Fabienne DUFOSSÉ Guillaume SALOMON

EXPRO, JCP de [Localité 7] du 07 Juin 2022  Monsieur [I] [J] Monsieur [I] [J], né le 27 octobre 1966 à [Localité 7] (14) [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au

02/2020 Association UNEDIC DELEGATON AGS CGEA DE [Localité 2] Association déclarée, représentée par sa Directrice nationale, Madame [E] [G], domicilié [Adresse 1], Représentée par Me Jean-jacques SALMON

[K] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE Nous, F.

EXPRO, JCP de CAEN du 08 Novembre 2022  Monsieur [S] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23638 Représenté par Me Pierre

. *** Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Salon de Provence a : - débouté madame [Z] [T] épouse [A] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamné madame

par Me Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Derbise avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 07 juillet 2022 tenue par Guillaume Salomon

française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 14 septembre 2022 tenue par Guillaume Salomon

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 06 juillet 2023 tenue par Guillaume Salomon

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 22 mai 2025 tenue par Guillaume Salomon

[E] a été à l'origine de la présence d'humidité dans le mur du salon des époux [X].

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon

[F] [U] Représenté et assisté par Me Julien SALOMON de l'ASSOCIATION DEMES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE, plaidant Mme [E] [U]

[K] [V] né le 01 Janvier 2002 à HERAT - AFGHANSITAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic SALOMON

Maroc) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant (PV en date du 24/04/2022 - refus de comparaître) représenté par Me Soizic SALOMON

le 09 Août 1997 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Soizic SALOMON