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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171143
31 décembre 2017
par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un justificatif de nationalité française de son grand-père
CADA:20170270
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Euville à sa demande de communication du titre de la concession de son arrière grand-père
CADA:20154477
22 octobre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa
CADA:20124627
10 janvier 2013
la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport administratif le concernant établi par le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande
CADA:20172043
24 mai 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand
1ère Chambre
5fda714a6cecdabac8500c72
2 juillet 2019
Les époux [T] ont adopté le régime de la communauté universelle suivant jugement d'homologation rendu le 11 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Nantes. M.
CADA:20220460
10 mars 2022
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive souscrite par feu son grand-père
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cf
30 juin 2005
ARRET DU 30 Juin 2005 N 1904/05 RG 04/05093 NO/MR affaire civile Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS EN DATE DU 30 Juin 2004 COUR D'APPEL DE DOUAI Quatorzième Chambre APPELANT
CADA:20172163
21 juillet 2017
à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau d'avancement de grade
CADA:20161088
14 avril 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand
6253c9f1bd3db21cbdd89a08
26 octobre 2007
VERHEYDE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les
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6253c9f4bd3db21cbdd89a2e
6253c9f5bd3db21cbdd89a5e
6253cc5cbd3db21cbdd8fe08
9 novembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel
6253cc69bd3db21cbdd9006c
21 décembre 2012
B... ...62930 WIMEREUX Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné
2ème Chambre
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27 novembre 2020
Faute d'obtenir le paiement par exploit en date du 27 juillet 2015, la société Méca Diesel fait assigner l'association Mer et Marine 'Les amis du Popoff' devant le tribunal de grande instance de Quimper
3ème Chambre Commerciale
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5 mai 2026
HORIZON GRAND LARGE C/ S.A.S.
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30 mai 2008
VERHEYDE : CONSEILLER A. THIEFFRY : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : N.
CADA:20171865
6 juillet 2017
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand
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