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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171143

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un justificatif de nationalité française de son grand-père

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CA

Avis

CADA:20170270

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Euville à sa demande de communication du titre de la concession de son arrière grand-père

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154477

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20124627

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport administratif le concernant établi par le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande

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CA

Avis

CADA:20172043

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand

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CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Les époux [T] ont adopté le régime de la communauté universelle suivant jugement d'homologation rendu le 11 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Nantes. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220460

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive souscrite par feu son grand-père

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876cf

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

ARRET DU 30 Juin 2005 N 1904/05 RG 04/05093 NO/MR affaire civile Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS EN DATE DU 30 Juin 2004 COUR D'APPEL DE DOUAI Quatorzième Chambre APPELANT

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CA

Avis

CADA:20172163

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau d'avancement de grade

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CA

Avis

CADA:20161088

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand

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CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a08

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

VERHEYDE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a2c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

VERHEYDE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a2e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

VERHEYDE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

VERHEYDE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les

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CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe08

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel

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Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9006c

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

B... ...62930 WIMEREUX Non comparante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné

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CA

2ème Chambre

5fca25881ea2172a3d0bbd8c

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Faute d'obtenir le paiement par exploit en date du 27 juillet 2015, la société Méca Diesel fait assigner l'association Mer et Marine 'Les amis du Popoff' devant le tribunal de grande instance de Quimper

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd37cdc6046d47beb849

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

HORIZON GRAND LARGE C/ S.A.S.

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CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be76

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

VERHEYDE : CONSEILLER A. THIEFFRY : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : N.

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CA

Avis

CADA:20171865

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand

Source officielle

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