En l'absence de toute démarche de la part de M.

Toutefois, outre qu’il ne donne aucune indication sur la prise en charge médicale dont il aurait pu bénéficier dans son pays alors que les pièces médicales le concernant ne permettent pas d’en déduire

la résidence habituelle était fixée chez la mère, avec un droit de visite chez le père.

De plus, en l'espèce l'absence de formation ne saurait constituer l'indice d'une discrimination.

[X] un prêt personnel d'un montant de 20 000 euros remboursable au taux fixe de 5,75% l'an en 72 échéances de 327, 69 euros.

Sur ce, en application de l'article L 1233-5 du code du travail lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail

thérapeutiques ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie sans indication de la mention «non remboursable» sur les ordonnances'».

de l'ancienneté du salarié qui perçoit alors outre son salaire correspondant à son indice fonctionnel une indemnité différentielle sur la base de l'indice de rémunération fixé ; cela s'est traduit par

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de contre-indication médicale reconnue.

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Elle souligne la concordance des chiffres entre ces deux documents qui permettaient à la société d'avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

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[Z] avait effectivement contracté avec la société Les Frères Martins, et d'autre part, que rien ne permettait d'établir que M.

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