de communication de l'avis motivé du conseil académique établissant que son profil ne correspond pas au poste 17PR4460 mis au concours et auquel elle avait candidaté dans le cadre d'une demande de mutation

irrégularités ou défauts de base légale ayant entaché une telle mesure de mutation. 11.

Il est précisé qu'elle a refusé sa mutation à titre disciplinaire au guichet proposée préalablement au licenciement.

Le 21 mars 2008 la société BNP PARIBAS lui proposait une mutation en qualité de directeur général de la filiale de la banque à la RÉUNION , proposition refusée par Monsieur [Y] le 22 mai 2008.

À cet effet, l'autorité décisionnaire joint à la lettre d'information précitée, une copie des documents motivant le projet de mutation. ". 10.

X... réitérait son refus d'accepter la mutation qui lui était proposée. Par courrier du 6 octobre 2011, l'employeur confirmait à M.

Invoquant un paiement irrégulier des droits de mutation en l'absence de l'accord des héritiers alors que la prescription de six ans était acquise, M.

l'intérieur à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) le compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL) qui s'est tenue le 28 janvier 2016 relative à la « mutation

opposable aux tiers est la première mutation publiée, quand bien même l'acte serait postérieur au premier acte de mutation signé dans le temps ; Les parties sont renvoyées à faire régler le conflit

Monsieur [A] invoquait, dans un courriel du 27 juin 2016, son refus de mutation, précisant qu'il allait envoyer un courrier recommandé.

Toutefois, il résulte de l’instruction que les décisions de refus opposées à ses demandes de mutation, que M.

en qualité de gardien brigadier aurait été pris sur la base d'informations frauduleuses fournies par l'intéressé en vue d'obtenir sa mutation. 9.

En avril 2005, [W] [Z] s'est porté candidat à une mutation sur un autre poste situé à [Localité 7]. Ce projet n'a toutefois pas abouti.

l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de son classement et du nombre de points connexes relatifs au poste identifié DDPAF 44 Nantes auquel il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation

de communication d'une copie de son classement et du nombre de points connexes relatifs aux postes identifiés DDPAF 44 Nantes et CSP Nantes auxquels il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation

Vous avez depuis quitté l'entreprise et ne vous êtes plus présenté ni à [Localité 6] ni à [Localité 8], sans nous adresser le moindre justificatif de vos absences.

Par conséquent l'absence de couverture santé inhérent à l'absence de prestation de travail du fait d'une absence injustifiée postérieurement au 31 décembre 2018 ne constitue pas un manquement imputable

dans le delai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte provisoire fixée à 70 euros par jour passé ce délai, pendant une durée de six mois, - dit qu'en l'absence