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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ef68c56b85edc07d3454c4
3 avril 2025
[M] [O], déclarant se désister de son appel à l'encontre de l'association CONRAD KICHERT.
Chambre 2-4
66162bd099851e0008f1e450
9 avril 2024
à son désistement d'appel.
Chambre sociale 4-2
66863d23b1dbbe3bae6004e6
3 juillet 2024
Selon l'article 401 dudit, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une
Chambre civile
64c35c50f01612d969deff1b
25 juillet 2023
[P] [L] TING LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE AUTRE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 JUILLET 2023 Décision déférée à
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f88
9 octobre 2025
Par conclusions séparées du même jour, elle a formé une demande de caducité de la déclaration d'appel, demande de laquelle elle s'est désistée par conclusions du 2 septembre 2024.
Ch. civile et commerciale
6438f374a942a604f5e9392b
13 avril 2023
il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01116_20240618
18 juin 2024
Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque
Juge des référés
ORCA_24TL00910_20260130
30 janvier 2026
acte des désistements ; (…) ».
Chambre 1-9
66878c9a05d6f7f678d48e7e
4 juillet 2024
Il convient de prendre acte du désistement d'appel de monsieur [R] et de madame [O], accepté par la Banque Postale, et de constater que la cour se trouve dessaisie.
2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb809
17 janvier 2023
formé un appel incident ou une demande incidente.'
Chambre Sociale
651fa5bec601f08318991999
3 octobre 2023
En conséquence, il convient de constater un désistement d'appel, accepté, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Chambre pôle social
68f1cd852f77035fb0bf7f36
6 octobre 2025
formé un appel incident ou une demande incidente.
Chambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb7a0b
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale tendant à juger que le désistement d'instance empêche de faire droit aux demandes reconventionnelles : Le désistement de la part du demandeur en première
63c79bc0da31367c908eb807
Chambre 1-1
67ecc9d7dab039e415d93394
1 avril 2025
le cas échéant appel incident, cette date correspondait au dernier jour du délai qui leur était imparti, de sorte que le délai a immédiatement expiré sitôt repris, rendant l'appel incident formé par conclusions
Chambre 1-11 HO
62ce62e89a20ce9fcf1267d5
12 juillet 2022
Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.
Cabinet C
67a32648b892a319f9a65b55
23 janvier 2025
Civil de Première Instance de Papeete du 8 février 2017 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 19 mai 2017 ; Appelant : M.
Chambre 1-2
64a7af2e3bcaf505db6962aa
6 juillet 2023
de l'appel interjeté par déclaration d'appel en date du 30 mai 2022 enregistrée le 31 mai 2022 ; - lui donne acte de son acceptation de ce désistement ; - déclare ce désistement parfait ; - juge
Chambre 3-1
680b1da52c124f4fd8d67268
24 avril 2025
Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait.
ORCA_24TL02613_20250303
3 mars 2025
dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
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