Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

Pour apprécier la réalité de ce dernier, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue Enfin, le juge des référés apprécie

Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue.

aux débats et d'un second constat dressé le 15 janvier 2008 qui démontre que la situation a encore empiré puisque, désormais, la porte du sous- sol a été soudée, ce qui condamne l'accès aux garages souterrains

suivantes : - Réservoir : démolition partielle à hauteur du parking existant, avec remplissage de terre pour aplanir la surface, - Canalisations : enlèvement des canalisations aériennes (celles souterraines

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail

judiciaire dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

d'appréciation.

souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).

souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786).

Le motif légitime, qui relève de l'appréciation souveraine du juge des référés, existe dès lors que l'action au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible

souveraine du médecin du travail sur les conclusions de ses examens.

Les juges du fond apprécient souverainement si une partie s'est trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit.

Elle rappelle le principe de la liberté de la preuve, dont la pertinence est laissée à la souveraine appréciation des juges du fond, que les agents de contrôle sont assermentés et que leurs constatations

L'article 1235-1 du code du travail prévoit que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

souveraine de la juridiction et peut donc être ordonné en fonction des circonstances, - en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que la Caisse Régionale de Crédit Agricole a prononcé le 19

souverainement si une attestation non conforme présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et ne pas l'écarter des débats.

Sur le bien fondé et les conséquences du licenciement Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

du caractère manifestement illicite du trouble invoqué, relevant du pouvoir souverain du juge des référés.

et indépendance des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, confirmant l'appréciation des premiers juges; B/ Sur les fautes alléguées à l'encontre de Monsieur Jacques Y... :