Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté.

Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement, pour ces motifs, obliger M. B C à quitter le territoire français. 6.

Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour

Sur la régularité du jugement : 3.

Ces récépissés n'ont eu ni pour objet ni pour effet de régulariser la situation de M. A pour la période du 7 décembre 2021 au 19 juin 2022.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Le premier juge a constaté la régularité de la prodéure et ordonné la prolongation de la mesure le 5 janvier 2026. M.

Sur la régularité du jugement : 2. M.

Par requête en date du 03 avril 2025, Monsieur [H] [F] alias [P] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Pour l'appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

[B] au motif que l'arrêté de placement en rétention est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour avoir été pris sur des éléments erronés sur la présence en France de l'intéressé.

Sur l'erreur manifeste d'appréciation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que

la légalité de l'acte litigieux.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une erreur de droit, de dénaturation des faits et d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît